Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2006, prise dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l’article

Vu les pièces supplémentaires versées au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 ;Monsieur ... fut entendu le 11 août 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, vous n'invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1,§2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007 par Maître Giles PLOTTKE pour compte du demandeur ;Il fit ensuite l’objet d’une décision de placement datant du 11 mai 2007 qui fut prorogéePar arrêté du 7 août 2007, notifié le 14 août 2007, le ministre prit une nouvelle décision de placement à l’encontre de Monsieur .

application de la procédure accélérée prévue par l’article 20 de la loi précitée du 5 mai 2006 suivant décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 juillet 2006, ladite décision négative valant également ordre de quitter le territoire.Le recours contentieux formé par Monsieur XXX contre cette décision de rejet fut rejeté comme non

Un recours contentieux dirigé contre ladite décision ministérielle du 20 décembre 2004 fut rejeté comme étant non fondé par un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2005, confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 24 novembre 2005.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;

Par décision du 13 juillet 2007, notifiée en mains propres le 16 juillet 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur XXX que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue par l’article 20 de la loi précitée du 5 mai 2006.Le rejet

A la suite d’une demande en obtention d’une protection internationale présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 27 novembre 2006, Monsieur XXX XXX XXX, préqualifié, se vit refuser la délivrance d’une protection internationale suivant décision du 11 mai 2007 prise par le ministre des AffairesVu l'article

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de

Le 11 juillet 2007, il fut transféré suite à une demande de placement du Procureur d’Etat, à l’unité des adolescents difficiles au Centre hospitalier neuropsychiatrique d’Ettelbruck.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Considérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, vous n'invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

Il fut entendu en dates des 25 novembre 2005 et 16 février, 11 avril, 22 juin et 13 juillet 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du même jour et le rapport d'audition de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Suite à un courrier du ministre du 11 juin 2007 quant à la présentation de Monsieur ... à l’ambassade de la République d’Haïti pour son audition et la signature du laissez-passer, l’ambassadeur proposa le 29 juin 2007, date à laquelle Monsieur ... fut

sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi que

contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le 25 avril 2007, à la requête des actuels appelants tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 août 2006 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié et leur refusant le bénéfice d’unede

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 novembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 janvier 2007 prise sur recoursVu

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’