Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 22§7 du

Le 10 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge du demandeur, demande qui fut acceptée par ces dernières par courrier du 17 novembre 2017 sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par décision du 24 janvier 2018, notifiée par envoi recommandé du 25 janvier 2018, le

Le 6 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Madame ... et de son fils, sur base de l’article 13Par courrier du 14 novembre 2017, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes du fait qu’elles considéraient ladite demande de reprise en charge comme ayant

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développementde

Les époux ...introduisirent, par trois courriers du 11 décembre 2013, des réclamations à l’encontre des bulletins d’impôt relatifs aux années 2009 à 2011.En outre, le principe constitutionnel de la légalité de l’impôt consacré par l’article 99 de la Constitution implique que les procédures prévues en matière d’impôts aboutissent dans toute la mesure du

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développementde

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18

Maroc), de nationalité marocaine, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2018 en ce que par le biais de celle-ci

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Madame, je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection

Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 22§7 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de vous transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, qui est l’

En effet, conformément à l’article 17 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004, toute destruction de biotopes doit être compensée par des plantations qualitativement et quantitativement aux moins équivalentes à la destruction de biotopes.Toute destruction de biotopes est interdite par l’article 17 de la loi précitée, sauf pour des motifs d’intérêt

La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d’études supérieures relevant du système d’enseignement supérieur de l’Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l’article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernantA l’appui de son recours, la demanderesse fait tout d’abord valoir que la décision de refus

Rappelons qu'en application de l'article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015, tout document remis au ministre, à l'exception de documents d'identité, rédigé dans une autre langue que l'allemand, le français ou l'anglais doit être accompagné d'une traduction dans une de ces trois langues pour être pris en considération dans le cadre de l'examen d'une demande

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18

Maroc), de nationalité marocaine, ayant été assigné à résidence dans la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément qualifiée comme émanant du ministre des Affaires étrangères et européennes, du 30 janvier 2017,

Par arrêté du 4 décembre 2017, lui notifié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence en application des articles 22, paragraphe (2), point d) et 22, paragraphe (3), points a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2015, précitée.Par décision datée du 30 janvier 2018, expédiée

Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de

En date du 20 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Madame ... et de son fils mineur, demande qui fut expressément acceptée le 20 novembre 2017 par les autorités françaises sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III.Par décision du

J’accuse bonne réception de votre courrier du 7 septembre 2016 par lequel vous sollicitez principalement « (...) un titre de séjour sur base des articles 78 (3) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration sinon sur base de l’article 89(1) point 2 de la même loi, (...)» et subsidiairement «eu égard à la situation

Par courrier recommandé du 11 juin 2007, le ministre des Transports constata le retrait de deux points du permis de conduire de Monsieur ... suite à une infraction commise en date du 26 avril 2007, à savoir « Inobservation de la limite de vitesse de 90 km/h à l’extérieur d’une agglomération par un autre véhicule - le dépassement étant supérieur à 20 km/h »,