Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 24715 du rôle Inscrit le 11 août 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24715 et déposée le 11 août 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2008 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la

Je regrette de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006 et des dispositions de l'article 9§4 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ce n'est pas le Grand-Duché de Luxembourg, mais la République de Slovénie qui est responsable du traitement de votre demande d'asile,A la suite de l’

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjourressort encore de ladite farde de pièces, qu’en date du 11 juin 2007, un contrat de travail à durée indéterminée fut conclu entre Monsieur ... et une entreprise de construction établie à Luxembourg.par l’administration communale de la Ville de Luxembourg le 11 juillet 2008,

Par décision du 28 mai 2008, envoyée par lettre recommandée le 30 mai 2008, le ministre rejeta cette nouvelle demande de Monsieur ... pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer au courrier de votre avocat du 25 avril 2008

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;autorités guinéennes », à savoir, à l’Ambassade de Guinée à Bruxelles, en date des 3 juin 2006, des 3 et 11 octobre 2006, 9 août

En date du 11 mars 2004, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

juillet 2008 par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juin 2008, prorogeant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, institué initialement par arrêté du même ministre du 16 mai 2008, pour une durée maximale d’un mois ;Par arrêté du 11 juin 2008, le ministre

Par décision du 4 mars 2008, notifiée par lettre recommandée expédiée en date du 7 mars 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19, paragraphe 1 de la loi du 5 mai 2006 après l’avoir évaluée par rapport aux conditions d’obtention duA

Par décision du 31 mars 2008, notifiée par lettre recommandée expédiée en date du 3 avril 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19, paragraphe 1 de la loi du 5 mai 2006 après l’avoir évaluée par rapport aux conditions d’obtention du

N° 24049 du rôle Inscrit le 11 février 2008en matière de statut de réfugié (art. 11, L.3.4.1996)Vu la requête inscrite sous le numéro 24049 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2008 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lele 11 juillet

Par décision du 11 avril 2007, le ministre accorda un statut de tolérance provisoire, valable jusqu’au 30 septembre 2007, aux consorts ....En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l'entrée et le séjour des étrangers ;Concernant le motif de refus relatif au défaut de moyens d’existence personnels, il y a lieu de relever que

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesEn outre, vos

comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er août 2007 dans la mesure où elle

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié (art. 11 L. 1996)de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas non plus de motifs sérieux et avérés

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, plus particulièrement en obtention de la protection subsidiaire telle que prévue à l'article 37 de cette même loi que vous nous avez fait parvenir parEn

administrative le 15 février 2008 par le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat, sur base d’un mandat lui conféré le 11 février 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 janvier 2008, par lequel ledit tribunal s’est déclaré incompétent pour

à Santa Catarina (Cap Vert), de nationalité capverdienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juin 2008, prorogeant pour une nouvelle durée d’un mois son placement audit Centre de séjour

Par décision du 26 mars 2008, ledit ministre déclara cette demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Contre cette décision ministérielle d’irrecevabilité Monsieur ... fit introduire un recours tendant à sa réformation, sinon à son annulation le 11Le

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de réfugié (art. 11 L.1996)Le 10 ou le 11 janvier 2007 vous auriez été agressé une deuxième fois.Le fait de se rendre hors territoire luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile