Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 91 5) du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics ».Par des courriers respectivement du 7 et 11 mars 2016, la société ...S.A., ci-après désignée par « la société ...», introduisit un recours gracieux contre ces décisions.L'article 91 paragraphe 5 du règlement grand-ducal du 3 août

N° 37657 du rôle Inscrit le 11 mars 2016de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l'article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même

N° 37660 du rôle Inscrit le 11 mars 2016de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l'article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (ajouté à l'article 2) Toitures: " La longueur cumulée des lucarnes ne peut être supérieure à 1/3 de la longueur de la façade à laquelle elles se rapportent."QE Type 11, par conséquence, la deuxième phrase de cet article sera adaptée

N° 37658 du rôle Inscrit le 11 mars 2016de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l'article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même

Par décision du 26 juillet 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ...... de sa décision de le transférer vers l’Italie et de ne pas examiner sa demande de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 28 (1) de la

Une recherche effectuée dans le fichier EURODAC montra qu’il avait déposé auparavant des demandes de protection internationale dans divers autres pays, à savoir le 12 janvier 2016 au Danemark, le 8 février 2016 en Grèce, le 11 mars 2016 en Allemagne, le 13 mars 2016 aux Pays-Bas, le 15 avril 2016 en Belgique, le 18 juillet 2016 au Portugal, le 9 octobre 2016

Par décision du 24 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient étéPar

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 août 2017 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire quiPar

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

Kazakhstan), apatride, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile daté au 9 août 2017 et notifiée le 11 septembre 2017 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partirLe

toutes les deux de nationalité serbe, actuellement retenues au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juillet 2017 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour au sens de l’article 89 de la loiVu les

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 aoûtVu les articles 111 et 120 à 123 de la loi

introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour pour compte de Madame ... en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, sur base des articlesIl est en premier lieu à noter que la demande aurait dû être introduite à partir de l'extérieur du pays

Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de

Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de

Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de

Le recours contre cette décision introduit devant le tribunal administratif le 11 novembre 2014, fut rejeté par un jugement du 16 novembre 2015, inscrit sous le n° 35443 du rôle, jugement qui fut confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 15 mars 2016, inscrit sous le n° 37309C du rôle.En date du 16 septembre 2015, les consorts ... sollicitèrent une

A l’initiative de mes services, les Dr ... et ..., médecins de contrôle du secteur public, ont procédé à 5 examens médicaux de Madame ... qui ont eu lieu aux dates suivantes : 12/02/2015, 07/05/2015, 05/10/2015, 10/11/2015 et 15/12/2015.En vue d’un retour à la normale, je vous prie partant de faire application de l’article 7, paragraphe (3) de la loi du 25

de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en