Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 5 octobre 2009 (n° 23347a du rôle) en matière d'enseignes publicitairesVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26335C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2009 par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la

tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 octobre 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous auriez également parlé d'un coup d'Etat militaire

Recours formé par Monsieur XXX XXX XXX, XXX contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjouren situation irrégulière à XXX, tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du XXX XXX XXX, refusant l’autorisation

contre une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et àtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 2 avril 2009 portant refus d'attribution d'une aide financière ;Le 20 novembre 2008 Mademoiselle ...

Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 24 février 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 26451C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2009 par Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement

Recours formé par Monsieur ..., contre un arrêté grand-ducaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 31 juillet 2009 portant refus de l’autorisation de changer son nom et deuxième prénom ;Vu les pièces versées au dossier et notamment l’arrêté grand-ducal déféré ;Sur avis négatifs respectifs du Procureur d’Etat près du

Dans le cadre d’une soumission publique lancée par l’administration communale de Mondorf-les-Bains portant sur la fourniture d’un fourgon d’incendie de type « TLF 3000 STA » la société anonyme ...Il ressort du procès-verbal d’ouverture de la soumission litigieuse du 16 mai 2008 que la société ... a remis une offre pour un prix hors taxes de 336.000.- € et

Bosnie), actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 25 février 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour unedurée

Appel formé par Monsieur XXX, XXX contre un jugement du tribunal administratif du 1er octobre 2009 (n° 24915 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et contre deux délibérations du conseil communal de la commune de XXX en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d

Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision attribuée au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 décembre 2009, lui notifiée le 25 février 2010, ordonnant sa rétention au Centre de

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration résultant du silence observé pendant plus de trois mois suite à l’introduction d’une demande en obtention d’une autorisation de séjour sur base du regroupement familial introduite le 8 mai 2008 ;Les demandeurs arrivèrent au Luxembourg à des dates

du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois « décisions » du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement datées respectivement des 19 mars 2008, 22 avril 2008 et 27 juin 2008, l’invitant à

du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois « décisions » du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement respectivement des 19 mars 2008, 22 avril 2008 et 27 juin 2008, l’invitant à introduire

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et, pour autant que de besoin, le président du Conseil de la concurrence et leConseil de la concurrence contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2009 (nos. 24306 et 24408 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé l'Entreprise des Postes etVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25855C

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 février 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le

Iraq), de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l`annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et l`Immigration du 8 février 2010, ordonnant sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 4 mars 2009 lui refusant l’autorisation d’établissement sollicitée, et, pour autant que de besoin à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 juin 2009 refusant de le tolérer provisoirement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 15 juin 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection

S.àr.l., contre une délibération du conseil communal de ... et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de Madame ..., , et de Monsieur ..., en matière de plan d’aménagement général ________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant