Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après vérification, ledit passeport s’avéra être le passeport d’une tierce personne.En date du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », prit à l’égard de l’intéressé, ayant alors déclaré se nommer ... et être d’origine somalienne, une décision de retour qui est fondée sur les considérations

Après vérification, ledit passeport s’avéra être le passeport d’une tierce personne.En date du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », prit à l’égard de l’intéressé, ayant alors déclaré se nommer ... et être d’origine somalienne, une décision de retour qui est fondée sur les considérations

Si dans un esprit de clarté et de retraçabilité, la Cour est amenée à ne prendre en considération que les moyens contenus dans la requête d’appel alors qu’elle seule s’adresse à l’encontre du jugement dont appel, il n’en reste pas moins que l’appelant reprend dans sa requête d’appel les deux moyens déjà présentés en première instance et tirés respectivement

D’un autre côté, l’avis médical du médecin délégué au ministère de la Santé sur lequel se base la décision ministérielle critiquée ne montrerait pas en quoi la prise en charge de l’intéressé pourrait être réalisée dansLa question se posant actuellement à la Cour, quoique saisie d’un recours en annulation, est celle du caractère de gravité de l’état de santé

Si l’appelant rejoint les premiers juges qui, contrairement à la décision ministérielle critiquée n’ont pas mis en doute la crédibilité de son récit, l’Etat maintient sa position initiale en la nuançant en ce sens que le fait pour l’intéressé d’avoir revêtu la protection de journaliste n’a pas été jusque lors mis en doute par la partie publique, mais que,

présomption des harcèlements téléphoniques mis en avant par l’appelant et son père, l’intéressé conclut qu’il a démontré, au sens de l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, que les autorités étatiques kosovares, incarnées par la police, ont en substance refusé d’offrir une protection contre les persécutions mises en avant.C’est également dans ce contexte qu

Il convient de faire remarquer qu'il est assez étonnant que vous auriez su avant et après l'incident du 15 février 2004 qu'une vendetta devrait être appliquée contre votre personne, sans que vous vous seriez intéressé aux détails.dit que l’expert pourra s’entourer de tierces personnes dans le cadre de sa mission ;

Considérant que l’éloignement de l’intéressé vers le Maroc prévu pour le 18 août 2010 avait échoué en raison du comportement de l’intéressé ;Considérant qu’une seconde tentative d’éloignement de l’intéressé était organisée pour le 29 septembre 2010 ;que l’intéressé s’est de nouveau opposé au moment de l’embarquement, de sorte que l’éloignement a dû être une

deux coups de feu auraient été tirés en direction de l’appelant et de son épouse.Dans la mesure où le statut de réfugié est accordé à l’intéressé, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, d’annuler l’ordre de quitter le territoire contenu dans la décision ministérielle précitée du 10 décembre 2009.

2) Si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où les circonstances de fait auront cessé ».Ils se contentent de rappeler les mêmes éléments de fait, tirés de leurs

Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de fait ».Vu mon arrêté pris en date du 5 juillet 2010 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;

Concernant les faits avancés en rapport avec la surveillance du garage du demandeur et une rafale de balles ayant cassé les vitres et du matériel à l’intérieur dudit garage, faits que l’intéressé imputa aux membres du susdit groupe terroriste responsable d’un attentat à la voiture piégée, le tribunal retint qu’il n’était pas établi que ces actes avaientété

De même, la stabilité des ressources de l’intéressée, telle qu’exigée par l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 29 août 2008 ne serait pas donnée.Admettre que l’intimée puisse néanmoins prendre en charge les frais d’une tierce personne équivaudrait en définitive à admettre que ce soit le système d’assistance sociale qui prenne en charge les éventuels

Je tiens à attirer votre attention sur le fait que ce sursis est uniquement prorogeable après demande dûment motivée et sur nouvel avis positif du médecin-délégué sans pouvoir dépasser la durée de deux ans au total.tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où ces circonstances de fait auront cessé ».

Ainsi, il souligne que dans la mesure où le test linguistique aurait fait l’objet d’une analyse par une tierce personne et que le ministre se serait basé dans sa décision attaquée sur ladite analyse, cette tierce personne devrait être considérée commeIl y a d’abord lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée,

tirés de la situation personnelle de Monsieur ... au Kosovo avant la fuite des demandeurs au Luxembourg et de la situation actuelle des minorités au Kosovo.Aux termes de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée, « si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du

Par conséquent, l'intéressée est invitée à quitter le pays avant l'expiration de la durée de validité de son visa touristique, soit le 20 novembre 2007».Mademoiselle XXX étant mineure, le tribunal avait soulevé d’office la question de la capacité d’agir de l’intéressée et prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position à ce

que des coups de feu auraient été tirés près du domicile familial et qu’il aurait été victime d'un attentat à la bombe endommageant son domicile et de harcèlements téléphoniques, le tout en raison de son appartenance à la minorité bosniaque de Bosnie-Etant donné qu’il se dégage du dossier que c’est à la demande expresse et formelle du mandataire de l’

Cette décision est motivée par le fait que l’intéressé n’est en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois, ni d’une autorisation de travail et qu’il ne justifie pas l’objet et les conditions du séjour envisagé.Vu mon arrêté pris en date du 26 octobre 2009

2) Si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu'au moment où ces circonstances de fait auront cessé.En ce qui concerne les moyens tirés d’une prétendue violation des articles 6 et