Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Vous n'êtes pas sans savoir que votre mandant a été définitivement débouté d'une première demande d'asile en date du 29 janvier 2004 et d'une demande de protection internationale déposée le 31 janvier 2008 par jugement du Tribunal administratif du 9 juin 2008.Par jugement du 18 janvier 2012, le tribunal déclara ce recours non fondé et en débouta le demandeur

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 25 janvier 2012, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 février 2011 ordonnant son expulsion, lui interdisant l’entrée sur le territoire pour des raisons d’ordre public pour une durée de 5 ans et luiau

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Ils y auraient déposé une demande de protection internationale le 27 avril 2011, mais ils auraient été déboutés quelques mois après.Or, les demandeurs soulèvent à l’égard de ce volet du règlement grand-ducal en question l’exception d’illégalité, au motif que l’ARYM envisagerait, respectivement s’apprêterait à adopter des mesures législatives permettant de

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement rétorque que l’arrêté ministériel du 13 avril 2012 serait justifié en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par confirmation du jugement entrepris, il y a dès lors lieu de débouter l’appelant de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Il reste que par confirmation du jugement entrepris, il y a lieu de débouter encore l’appelant de sa demande de protection subsidiaire sur base des articles 2 sub e) et 37 de la loi du 5 mai 2006, à la suite des conclusions

Or, en ce qui concerne précisément les risques prétendument encourus en cas de retour en Biélorussie, il y a lieu de rappeler que par arrêt de la Cour administrative du 29 janvier 2008, le demandeur a été débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître un statut de protection internationale.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er février 2012, l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 septembre 2011 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale et à l’annulation de l'

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 février 2012 (no 28699 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 mai 2011 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale et à l’

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 février 2012 (no 28718 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 avril 2011 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale et àau

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de déclarer le recours initial non fondé et d’en débouter Monsieur ... ... avec charge des dépens des deux instances.partant, par réformation du jugement entrepris, déclare le recours initial en annulation non fondé et en déboute ;

serait pas parce qu’il aurait été débouté de sa demande de protection internationale qu’il ne serait pas exposé à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Serbie.vers le pays dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e) de la

reçoit en la forme le recours en annulation introduit contre la décision ministérielle du 23 février 2012 de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée : au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Or, à cet égard, le tribunal doit relever que la Cour européenne des droits de l’Homme a retenu dans un cas similaire5 que le renvoi d’un opposant politique - débouté en France de sa demande de protection internationale - en Biélorussie l’exposerait à un risque de mauvais traitements, la Cour ayant

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;