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38644.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36889.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37091.pdf
Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 2 juin 2015 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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36410.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36897.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36632.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38629.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38633.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38478.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36854.pdf
déboute la demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38612.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention est justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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38621.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38627.pdf
Le 2 octobre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dont il fut définitivement débouté par décision duau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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38596.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38542.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Le recours pour autant qu’il est dirigé contre le refus d’une protection internationale est partant encore à rejeter comme étant manifestement non fondé et les demandeurs sont à débouter de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38613.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37299C-37321C.pdf
En application de l’ensemble des développements qui précèdent et, par réformation du jugement dont appel, il convient de déclarer non fondé le recours initial des consorts ...-... et de les en débouter.En effet, eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de débouter de leurs demandes respectives lesdits demandeurs en indemnité de procédure.réformant, déclare
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38265C.pdf
dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2016 (no 36700 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juin 2015 confirmant, suite à un recours gracieux, la décision du 10 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36670.pdf
accompagnés de leurs enfants communs mineurs ..., furent définitivement déboutés de leur demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38581.pdf
capacité de plus de 200 bovins, recours dont il fut définitivement débouté par jugement du tribunal administratif 23 mars 2016, n° 35046 du rôle, Monsieur ... n’ayant en effet pas interjeté appel.Le soussigné constate par ailleurs, comme indiqué ci-avant, que les constructions ainsi visées ont bénéficié d’un permis de construire daté du 25 juillet 2014,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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