Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Le demandeur a également expliqué qu'en 2013, un tribunal italien l'a condamné à une peine de prison de trois ans et qu'à sa sortie, il a fait l'objet d'une décision d'expulsion.Il résulte de vos déclarations que vous auriez introduit une nouvelle demande de protection internationale parce que votre vie serait en danger en Egypte et que vous y auriez été

condamne le requérant aux frais.

condamne la société anonyme ... aux frais.

1999, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 800 €condamne l’

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la commune de Troisvierges au paiement des frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

le fait d'être condamné pour des infractions commises est tout à fait légitime et ne constitue une persécution au sens de la prédite Convention que dans le cas d'une sanction fortement disproportionnée.condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Messieurs ... et ... aux dépens des deux instances.

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

Le soussigné relève à ce sujet que le requérant a été condamné le 14 octobre 2013 par le tribunal correctionnel pour avoir mis en circulation un véhicule non assuré ;moins d’un an plus tard, à savoir le 20 juin 2014, il a à nouveau été condamné par le tribunal correctionnel pour avoir mis en circulation un véhicule non assuré ;devant les juridictions

condamne l’intimé aux dépens des deux instances ;

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.