Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 février 2017.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 28 février 2017En votre qualité d'administrateur vous avez été en charge de la gestion journalière de ...Sociéte Anonyme en faillite.Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société ...Sociéte Anonyme en faillite j'engage votre seule responsabilité, l'appel en garantie s'

Audience publique du 28 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Marie BAULER, Jean KAUFFMAN et Laurent NIEDNER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 19 janvier 2017.ayant amené le gouvernement à envisager la révocation du demandeur des fonctions exercées par lui au sein des deux établissements publics

Audience publique du 28 février 2017Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2017. ___________________________________________________________________________une prise en charge urologique est

Audience publique du 28 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Sophie GREDEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2017. ___________________________________________________________________________Dans la mesure où il ne serait pas

Audience publique du 28 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale.Le 31 mars

Audience publique du 28 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 février 2017. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en date du 9 novembre

Audience publique du 28 février 2017Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2017. ___________________________________________________________________________jusqu’au 29 juillet 2016 et que les autorités polonaises auraient accepté le 8

Audience publique du 28 février 2017Maître Laura URBANY et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________de protection internationale et que les autorités allemandes auraient accepté implicitement le 7

Audience publique du 27 février 2017en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vincent Isitmez, en remplacement de Maître Gérard Schank, et Maître Michel Schwartz en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 septembre 2016

Audience publique du 27 février 2017en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diana Raimundo Ferreira, en remplacement de Maître André Harpes, et Maître François Delvaux, en remplacement de Maître François Prum, en leurs plaidoiries

Audience publique du 23 février 2017Maître Hakima GOUNI et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2017. ___________________________________________________________________________de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.fait parvenir au

Audience publique du 22 février 2017Le premier juge remplaçant le président de la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Louis Tinti, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2017.les

Audience publique du 22 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles UNSEN, en remplacement de Maître Eric SAYS, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2017. ___________________________________________________________________________de voyage

Audience publique du 21 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Adeline MOTA, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2017. ______________________________________________________________________________En

Audience publique extraordinaire du 17 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana Lunca, en remplacement de Maître Sarah Moineaux, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2017.

Audience publique extraordinaire du 17 février 2017Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Le 31 mars 2014, les autorités allemandes sollicitèrent la reprise en

Audience publique du 17 février 2017Les autorités luxembourgeoises contactèrent en premier lieu les autorités allemandes en date du 2 novembre 2016 en vue de la reprise en charge de Monsieur ...et de Madame ... et en date du 10 novembre 2016, les autorités allemandes refusèrent de les prendre en charge, au motif qu’ils avaient introduit une demande de

Audience publique du 16 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Isabelle Neiss, en remplacement de Maître Karima Hammouche, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2017.

Audience publique du 19 mars 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Karima Hammouche, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2015. ___________________________________________________________________________Par décision du 3 février 2014, le ministre de l