Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 22413 du rôle Inscrit le 11 janvier 2007Audience publique du 11 octobre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22413 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 4 décembre 2006

Le 11 mai 2003 vous seriez parti de Djibouti en avion à destination de Paris, Charles de Gaulle.Enfin, d'un côté vous prétendez lors de l'audition ne pas avoir fait attention à la compagnie aérienne avec laquelle vous auriez voyagé (p. 11), cependant d'un autre côté vous avez indiqué à la Police Judiciaire que cette compagnie serait Air France.fait de votre

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi que d’une

N° 23044 du rôle Inscrit le 11 juin 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 9 mai 2007, notifiée en mains propres le 11 mai 2007,

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 ;Par décision du 24 avril 2007, notifiée par lettre recommandée expédiée le 25 avril 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ...de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 11 juin 2007.Par rapport à la protection subsidiaire réclamée, il estime remplir les conditions d’application de l’articleLe délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 11 juin 2007 au greffe de la Cour

Par un jugement du 11 août 2006 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ...fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois pour vol et tentative de vol.Vu l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;tribunal d’arrondissement statuant en matière

Les époux ... furent entendus séparément respectivement les 8 juin, 3 juillet et 12 juillet 2006 ainsi que les 8 juin, 22 juin, 11 juillet, 18 juillet, 29 août et 31 août 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.

Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté le Libéria il y a 11 ou 12 ans en raison de la guerre civile.nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER ;Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date 11 juin 2007 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.En général, aux termes de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996

Appel (jugement entrepris du 11 avril 2007 (22393 du rôle))Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22975C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2007 par Maître Séverine Callens, avocat à la Cour, assistée de Maître Sabine Belair, avocat, au nom de Monsieur XXX XXX, de nationalité albanaise, demeurant à L-XXX, dirigée contre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER ;En second lieu, les appelants critiquent les premiers juges en ce qu’ils ont rejeté leur moyen d’annulation basé sur un défaut de motivation suffisante et partant une violation des dispositions des articles 6 et 11 du

requête de l’actuel appelant tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que de la décision confirmative prise en date du 26 juin 2006 par ledit ministre sur recoursVu

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom M. XXX , né le 22 août 1969 à XXX (Iran) et de son épouse, Mme XXX -XXX, née le 11 février 1970 à XXX (Iran), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur XXX, tous les trois de nationalité iranienne,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’unEtant

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.établi que les décès de vos membres de famille seraient liés à leur race, leur religion, leur nationalité, leur appartenance à un certain groupe social ou leurs convictions politiques ainsi que

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006

L’appelant fait notamment valoir que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration n’aurait pas tenu compte de sa prise de position adressée en date des 11 et 18 juillet 2006 de sorte que la décision de retrait datée du 5 septembre 2006 serait viciée.fait valoir qu’il n’y aurait aucun doute au niveau de son identité et il estime remplir les

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 février 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unEtant

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu mon arrêté de refus d’entrée et de séjour du 9 mai 2007 lui notifiée en date du 11 mai 2007 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars