Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Me référant à l’avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l’article 30 sub g) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel

Par conséquent vous auriez décidé de quitter votre pays d'origine, ce que vous auriez fait en date du 11 septembre 2015.termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le terme de réfugié s'applique à toute personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 9 novembre 2017 par lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008

Audience publique du 11 avril 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2018.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l

de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Par

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le procès-verbal n° 62980.11 du 30 octobre 2017 établi par la Police grandducale;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a)

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 6 février 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie en application de l’article 22, paragraphe 7), du règlement Dublin III comme ayant tacitement

Par courrier du 4 mai 2015, Monsieur ... sollicita du préposé du bureau d’imposition « un redressement suivant article 94 (1) des bulletins rectificatifs pour les années 2007 à 2012 » et indiqua, notamment « qu’[Par courrier du 24 mai 2015 adressé au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur », Monsieur ... a

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 en ce qu’elle comporterait une décision implicite d’incompétence et par laquelle les

Le 17 novembre 2017, les autorités belges acceptèrent la reprise en charge des consorts ...sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.protection internationale en Belgique et que les autorités belges ont accepté de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de celle-ci, l’informa de sa décision de le transférer

On vous aurait fait comprendre que vous devriez collaborer avec les milices, or « je ne pouvais pas accepter » (page 3/11 du rapport d'entretien).d'un ami vous aurait averti que votre nom figurerait sur une liste (page 4/11 du rapport d'entretien).En effet, lorsque vous seriez retourné à ... en juillet 2015 après un séjour au Luxembourg, un ami qui aurait

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le fonds d’investissement spécialisé de droit luxembourgeois ..., géré par la société à responsabilité limitée ..., se vit adresser en date du 11 décembre 2017 un courrier de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER («

Par décision du 7 avril 2017, notifiée à l’intéressée en mains propres le 11 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande tendant à l’obtention du statut de réfugié avait été refusée comme non fondée, tout en lui accordant le statut conféré par la protection subsidiaire,

Par courrier du 8 novembre 2016, Messieurs ... et ... ... introduisirent, par l’intermédiaire de leur litismandataire, une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », pour les membres suivants de leurs

les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités hongroises et italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18,

Le 11 août, ainsi que les 16 et 23 septembre 2016, Madame .....fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport d’entretien Dublin III du 30 avril 2015, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 11 août,

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l’article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résider à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg en application de l’article 22, paragraphe (3), de la loi du 18 décembre 2015 pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision.En date du 13

Irak), de nation...té irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saPar