Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur ... contre deux décisions du Gouvernement en conseiltendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du Gouvernement en conseil des 22 décembre 2006 et 28 septembre 2007 portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité ;en remplacement de son titulaire, il sollicita en

en matière d’élections de délégations du personnelet avoir été candidats sur la liste du syndicat OGBL aux élections du 12 novembre 2008 pour la désignation des délégués du personnel de ladite société, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 15 décembre 2008 en ce qu’il a déclaré non fondé leurs

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseil du 14 octobre 20051) d’une décision du Gouvernement en conseil du 14 octobre 2005 portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité,2) d’une décision implicite de refus prise par le Gouvernement en conseil suite au recours gracieux formé le

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseil du 14 octobre 20051) d’une décision du Gouvernement en conseil du 14 octobre 2005 portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité,2) d’une décision implicite de refus prise par le Gouvernement en conseil suite au recours gracieux formé le

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseil du 14 octobre 20051) d’une décision du Gouvernement en conseil du 14 octobre 2005 portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité,2) d’une décision implicite de refus prise par le Gouvernement en conseil suite au recours gracieux formé le

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseil du 14 octobre 20051) d’une décision du Gouvernement en conseil du 14 octobre 2005 portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité,2) d’une décision implicite de refus prise par le Gouvernement en conseil suite au recours gracieux formé le

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseil du 22 décembre 2006tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du 22 décembre 2006 portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité ;en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseil du 14 octobre 20051) d’une décision du Gouvernement en conseil du 14 octobre 2005 portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité,2) d’une décision implicite de refus prise par le Gouvernement en conseil suite au recours gracieux formé le

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseil du 28 septembre 2007tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du 28 septembre 2007 portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité ;en remplacement de son titulaire, il sollicita en

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline en présence de Madame ...tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du 27 novembre 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux renvoyant Madame ..., des fins de la poursuite dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte

En date du 29 septembre 1995, Madame ... s’est vue délivrer le brevet polonais de technicien supérieur après avoir terminé ses études à l’école supérieure paramédical de Torun, section analyses médicales, avec mention bien et obtenu le titre de « technicien de laboratoire d’analyses médicales ».Par décision du 29 janvier 1996, erronément indiquée comme

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 30 octobre 2008 ayant dit, par réformation du premier jugement, que le recours contentieux introduit le 14 septembre 2007 devant le tribunal administratif est recevable en tant qu’il est dirigé contre les décisions ministérielles des 13 juin 2006 et 12 juin 2007, ayant confirmé ledit jugement pour le surplus etSuite à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du dix-sept septembre 2009, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à la société anonyme XXX XXX XXX., établie et ayant son siège social à XXX XXX, XXX, XXX XXX, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ainsi qu’à la société

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 mars 2009 portant refus de sa demande en obtention de la protection internationale et un recours en annulation contre l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

et tendant à l’annulation d’une décision de Monsieur le Procureur Général d'Etat, représenté par l'avocat général, pris en sa qualité d'Autorité centrale du Luxembourg dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

Requête en sursis à exécution, sinon en mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX et consorts, Centre d’accueil intérimaire contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigrationen matière de tolérance, sinon d’éloignement du territoire --------------------------------------Vu la requête déposée le 3 novembre 2009 au greffe du

Requête en mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ..., et consorts, Centre d'accueil intérimaire en vue d'unVu la requête déposée le 3 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2008 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;Il ressort d’une note manuscrite apposée sur le courrier du 4 mars 2005 précité et d’un rapport du 14 décembre 2005 de l’administration des Contributions directes

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25738C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat luitendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Koerich du 27 février 2008, par laquelle ledit bourgmestre a délivré à la société ...Par délibération du 8 juin 2007, le conseil communal de la commune de Koerich décida la création d’une maison relais, devant être mise en place pour la rentrée scolaire 2007/2008 au foyer de jour pour