Décisions des juridictions administ. depuis leur création

130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en raison de l'état de santé de l'intéressée.pathologies présentées par l'intéressée ne nécessitent pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, en précisant : « (...) pas de nouvel

A la lumière de cette jurisprudence et au regard de ce que des moyens d’annulation tirés en substance de la violation ou de la mauvaise application de l’article 131 (2) de la loi précitée du 29 août 2008 tablent essentiellement sur une question d’appréciation par rapport à laquelle le juge du provisoire doit faire usage de ses pouvoirs avec grande parcimonie

A la lumière de cette jurisprudence et au regard de ce que des moyens d’annulation tirés en substance de la violation ou de la mauvaise application de l’article 131 (2) de la loi précitée du 29 août 2008 tablent essentiellement sur une question d’appréciation par rapport à laquelle le juge du provisoire doit faire usage de ses pouvoirs avec grande parcimonie

Je tiens à vous informer que mon projet de venir au Luxembourg est celui de travailler et subvenir seul à mes besoins.Cette disposition prévoit ainsi trois hypothèses dans lesquelles un citoyen de l’Union européenne a un droit de séjour pour une durée supérieure à trois mois, à savoir celle où l’intéressé exerce une activité salariée ou indépendante, celle

A la lumière de cette jurisprudence et au regard de ce que des moyens d’annulation tirés en substance de la violation ou de la mauvaise application de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 tablent essentiellement sur une question d’appréciation par rapport à laquelle le juge du provisoire doit faire usage de ses pouvoirs avec grande parcimonie, le

En premier lieu je tiens à vous présenter mes excuses pour la réponse tardive.matériel fourni est nécessaire pour subvenir aux besoins essentiels dans le pays d’origine de l’intéressé, et, d’autre part, la situation de dépendance doit exister, dans le pays de provenance du membre de la famille concerné, au moment où il demande à rejoindre le citoyen de l’

matériel fourni est nécessaire pour subvenir aux besoins essentiels dans le pays d’origine de l’intéressé2, et, d’autre part, la situation de dépendance doit exister, dans le pays de provenance du membre de la famille concerné, au moment où il demande à rejoindre le citoyen de l’Union dont il est à la charge3.considérés comme ayant été rédigés in tempore

Il ressort encore d’un procès-verbal de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg du 5 novembre 2014, qu’à la date en question, Monsieur... fit l’objet d’un contrôle de police au moment où il était en train de discuter de manière violente avec une tierce personne.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignationAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que

A la lumière de cette jurisprudence et au regard de ce que des moyens d’annulation tirés en substance de la violation ou de la mauvaise application de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 table essentiellement sur une question d’appréciation par rapport à laquelle le juge du provisoire doit faire usage de ses pouvoirs avec grande parcimonie, le soussigné

A la lumière de cette jurisprudence et au regard de ce que des moyens d’annulation tirés en substance de la violation ou de la mauvaise application de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 table essentiellement sur une question d’appréciation par rapport à laquelle le juge du provisoire doit faire usage de ses pouvoirs avec grande parcimonie, le soussigné

Ceci étant dit, un examen même sommaire permet de dégager que les moyens, tirés d’une erreur manifeste d’appréciation, respectivement d’un excès de pouvoir ne présentent pas suffisamment de chances de succès.actuellement soumis en cause, et notamment des attestations testimoniales rédigées de manière vague et non circonstanciée, pour permettre au soussigné

Il renvoie aux éléments d’informations tirés de l’actualité en Ouganda en relatant que ce pays est marqué par des crises politiques récurrentes et desPar ailleurs, il résulterait des pièces versées qu’après avoir été libéré par une juridiction ougandaise, l’intéressé aurait refusé de comparaître à la deuxième audience fixée ce qui, d’après le tribunal,

Pour votre bonne compréhension, je tiens à préciser que Consulat de la Belgique à Yaoundé a recueilli ces informations auprès de la société ....La Commission conclut dans son avis, dont je joins une copie, je cite, qu’ «au vu du dossier et des explications de l’intéressé, que les conditions de l’article 56 de la loi modifiée du 29 août 2008 ne sont plus

Lors des funérailles de son neveu, des coups de feu auraient été tirés en direction de la famille en deuil.Par décision du 6 juin 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 19 juin 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection

y est dorénavant indiqué comme ayant été « ein Handgranate ins Haus und Hof geworfen », les trois autres documents parlent d’un incident non relevé plus en avant devant les premiers juges, ni dans la requête d’appel mais cité par ailleurs par l’appelant lors de son audition, à savoir des coups de fusil qui auraient été tirés par des inconnus lorsque l’pas la

tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant refus de valider l’engagement de prise en charge en faveur d’une tierce personne du 25 octobre 2012 ;article 3 de la même loi

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Concernant les démarches

Ledit arrêté fut notifié à l’intéressé en date du 29 novembre 2010.Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de

Ledit arrêté fut notifié à l’intéressé en date du 29 novembre 2010.Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de