Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre subsidiaire, le demandeur estime qu’il remplirait les exigences de l’article 37 b) de la loi du 5 mai 2006, de sorte qu’il y aurait lieu de lui accorder le statut de la protection subsidiaire, qui lui devrait être octroyé en tout état de cause en application du principe de précaution.En ce qui concerne la mise en cause de la crédibilité du demandeur,

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16, paragraphe 1e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers

transpose en droit interne l’article 13, paragraphe 2, point a) de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après « la directive 2004/38/CE », et que le droit de l’Union,

orientation sexuelle, la Cour rappelle à cet égard que la simple invocation de documents faisant état, de manière générale, de violations des droits de l’homme ou de discriminations de minorités sexuelles dans un pays ne suffit pas à établir à suffisance que tout membre d’une telle minorité a des raisons de craindre d’être persécuté au sens de la loi du 5

Sous réserve qu’il remplit les conditions fixées à l’article 86 de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers qui a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l’Union a le droit de séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée supérieure à trois mois, dans les cas suivants :Conformément à l’article

Le tribunal conclut que les demandeurs étaient restés en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social

Quant à la situation générale au Kosovo, ils se réfèrent à un rapport d’Amnesty International de 2013 qui mentionne que le Conseil européen a fait un appel au renforcement de l’Etat de droit, à la protection des minorités, au respect de la liberté d’expression et à la coopération avec l’EULEX au Kosovo.Ils soulignent encore que le Conseil d’Etat françaisL’

c) une attestation de prise en charge à l’égard de l’Etat luxembourgeois et de lles administrations relevant de l’Etat et des communes, qui doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, en ce qu’il constitue ni une décision de refus de faire

introduit en date du 10 février 2014 sous le numéro 33996, c’est-à-dire postérieurement au 3 février 2014, date à laquelle son rapatriement vers l’Albanie a été prévu, le demandeur n’a pas fait état de sa prétendue demande d’asile en France.

Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Ces aspects sont d'autant plus confortés par le fait qu'en date du 29 juin 2012 les Etats membres de l'Union

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Monsieur ..... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne pas préciser la teneur des diligences entreprises mais de se limiter à énoncer l’échec des démarches entreprises pour pouvoir exécuter la mesure d’éloignement alors qu’il serait privé de sa liberté.Quant

tendant à l’annulation d’une décision du 8 avril 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant refus d’accorder un sursis à l’éloignement aux demandeurs en raison de l’état de santé de Monsieur .....J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 18 février 2013 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de

séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après désignée par « la directive 2004/28/CE du 29 avril 2004 ».La partie étatique rétorque qu’aux termes de l’article 109 de la loi du 29 août 2008, la décision déférée aurait été prise par le ministre et aurait été signée par un fonctionnaire de l’Etat disposant d’une délégation de signature, en

En effet, les agents concernés vous auraient relâché et vous ne faites plus état [Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en Gambie.Par ailleurs, vous ne

Puisque, dans le cadre de votre travail, vous auriez souvent été dans des maisons appartenant à des responsables du Hezbollah, vous auriez également été accusé d'espionnage pour l'Etat d'Israël.En effet, vous ne faites état d'aucun incident concret et vous n'êtes pas en mesure de corroborer vos allégations parLes Libanais soupçonnés de collaborer avec l’Etat

vous vivriez dans un état de peur permanente et que le Kosovo serait un pays sans lois.CVETKOVIC, qui occupe toujours la fonction de bourgmestre de Partes/Partesh, est réputé pour soutenir activement l'intégration de la population serbe au sein de l'Etat kosovare et d'ignorer les structures parallèles serbes qui existent au Kosovo : « The municipal

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saQuant à

S’agissant en outre de faits imputés à des personnes privées, ils ne pourraient en tout état de cause fonder une crainte légitime de persécution que si les demandeurs établissent que les autorités de leur pays d’origine sont en défaut de leur fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.loi de 2007 sur la police d’Etat.Le ministre insista