Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18241C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2004 par Madame la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre de la Justice en date du 16 juin 2004, dirigée contre un

Ainsi, il y aurait lieu de constater qu’il existerait toujours des arrestations arbitraires de personnes ayant émis des critiques ouvertes envers la politique du pays, ce qui ressortirait notamment d’un rapport des Nations Unies du mois d’avril 2004 sur l’état des prisons au Congo, suivant lequel le droit à un procès juste et équitable nL’appelant fait

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Il se dégage des éléments qui précèdent qu’en l’état actuel le ministre n’est pas habilité à statuer quant au fond par rapport à une demande en autorisation lui adressée concernant un dispositif publicitaire non conforme aux critères fixés par les articles 1 à 8 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 précité, de sorte que le motif de refus retenu en l’

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

contre deux décisions de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 18107 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2004 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Vu la requête inscrite sous le numéro 17840 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 avril 2004 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-et règlements en vigueur applicables à l’ensemble des employés de l’Etat, de sorte

Le demandeur n’ayant pas fait état pour le surplus de l’existence d’autres papiers de légitimation prescrits ou de visa dans son chef qui seraient de nature à lui conférer un droit de séjour au pays, la décision ministérielle déférée se trouve dès lors motivée à suffisance de droit et de fait par la seule référence au séjour irrégulier du demandeur, sans qu

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir àIl s’y

La Cour suit également le tribunal dans son appréciation des faits relatés par l’actuel appelant qui ne dénotent pas une gravité telle qu’ils établissent à l’heure actuelle un risque de persécution au point que la vie de l’appelant lui serait intolérable dans son pays d’origine, ces actes émanant non pas de l’Etat, mais d’un certain groupe de la population,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18666C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 septembre 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, de son épouse, Madame ..., née leen défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un

Etat de Serbie et Monténégro), demeurant actuellement à L-Par le même courrier, le ministre a informé l’intéressée de ce que sa demande pourrait être reconsidérée du moment qu’elle serait en possession d’un permis de travail B, délivré en son nom par le ministère du Travail, ainsi que d’un logement adéquat non subventionné par l’Etat ou par une commune.La

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 9 mars 2004, lui notifiée le 12 mars 2004, de ce que sa demande a été refusée comme non fondée au motif qu’elle ne correspondrait à aucun critère de fond définit par la Convention de Genève et qu’il ne ferait pas état de persécutions dans son pays d’origine, étant donné notamment que le fait que

contre une décision de l’Etat en matière d’employé de l’Etattendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de l’Etat du 24 juillet 2003, revêtant la forme d’un contrat de louage de services de chargé d’éducation à durée déterminée, complétée par une décision explicative du 19 août 2003 ;Par requête du 2 octobre 2003, Monsieur ... a fait

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il relève plus particulièrement que Monsieur ... a pu bénéficier d’une possibilité de fuite interne, en l’occurrence en Serbie dans un centre de réfugiés et qu’à cet égard il n’aurait fait état d’aucun problème spécifique.En l’espèce, l’examen des déclarations faites

Par décision du 3 juin 2004, le ministre de la Justice, se basant sur les dispositions des articles 16, paragraphe 1er, sub c) et 20, paragraphe 1er, sub b) et c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Le demandeur, agriculteur, n’appartenant à aucun parti politique, fait seulement état de deux événements isolés, l’un datant de 1999 déjà où il se serait fait voler sa voiture et l’autre de 2002 au cours duquel un groupe non identifié de personnes seraient entrés dans sa cour et auraient tiré en l’air.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il signale en outre que les Albanais n’hésiteraient pas d’utiliser des moyens beaucoup plus radicaux à l’égard de ceux qui leur résistent et il fait état à cet égard de l’assassinat de l’époux de sa cousine.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par