Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).

à BijeloPolje (Monténégro/Etat de Serbie) et de son épouse

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro) de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

L’examen des déclarations faites par les époux ...-... lors de leurs auditions respectives, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laIl suit

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-détruite et que par ailleurs son état de santé physique et psychique ne lui permettrait pas d’envisager un retour dans son pays d’origine sans craindre pour sa vie.Il se dégage des considérations qui précèdent que le recours en réformation laisse d’être fondé, sans

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née lelors de leurs auditions respectives, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

de sécurité et les milices armées par l’Etat continueraient de bafouer les droitsLe demandeur fait ensuite état du risque de refoulement dans son chef vers l’Algérie en faisant valoir que le refus d’octroi du statut de réfugié comporterait implicitement un risque imminent et sérieux d’être refoulé, ce qui en l’espèce serait contraire au principe de non-

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 juin 2004 lui interdisant l’entrée et le séjour au pays ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique

au réseau de la canalisation et de la conduite d’eau, aux conditions que les travaux d’ouverture et de fermeture de la tranchée se fassent conformément aux instructions du service technique de la commune et que la voirie soit remise en pristin état, et que la construction projetée, située en première ligne, devrait pouvoir bénéficier de ce branchement.Ce

Etat de Serbie et Monténégro,Etat de Serbie et Monténégro,

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’a pas fait l’objet de persécutions spécifiques laissant supposer un danger sérieux pour sa personne et que les persécutions alléguées émanent de « bandes » et de « nouveaux arrivés » et non pas de l’Etat.

Ils ont également déduit à juste titre du récit de l’actuel appelant que ce dernier ne fait état que d’une seule agression par les gens du village cinq mois avant son départ et que cette circonstance n’est pas d’une gravité telle qu’elle établisse à l’heure actuelle une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.

Ainsi, au-delà de la gravité de l’incident en question et des conséquences en découlant encore à l’heure actuelle du point de vue de l’état de santé de Monsieur ..., la description de l’incident en question et les explications fournies à son sujet neEn outre, en ce qui concerne les faits plus récents dont font état les appelants, il échet de constater que

Ils reprochent ensuite au tribunal d’avoir décidé que les actuels appelants n’ont pas fait état, de façon crédible, de persécutions vécues ou de craintes au sens de la Convention de Genève et soulignent que, lors des auditions au ministère, des questions relatives aux violences subies par son mari n’avaient pas été posées à l’appelante et déclarent entendre

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans le cadre d’un recours introduit parVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18260C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laLe

Or, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à