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28767.pdf
au fond, le déclare non justifié dans cette mesure et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27427.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté d'une première demande d'asile depuis le 24 novembre 2005.Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile ou de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juin 2011, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 21 juin 2011, dont il sollicite la réformation dans le sens de voir débouter Monsieur ... de son recours.réformant, déclare le recours initial non fondé et en déboute le demandeur,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28769C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28106.pdf
Vous avez définitivement été déboutée de votre demande d'asile en date du 21 décembre 2006 et vous avez été rapatriée au Kosovo enLe délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27897.pdf
Les consorts ... furent définitivement déboutés du recoursIl est constant en cause que les demanderesses n’ont pas présenté leur demande d’autorisation de séjour avant leur entrée sur le territoire luxembourgeois, mais qu’elles l’ont introduite à un moment où elles se trouvaient toujours au Luxembourg après avoir été définitivement déboutées de leur demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27635.pdf
En avril 2010, les demandeurs auraient décidé de quitter la Serbie pour se réfugier en Suisse, mais ils auraient été déboutés de leur demande d’asile et seraient retournés dans leur pays d’origine le 3 juin 2010.Les demandeurs soutiennent que ce n’est pas parce qu’ils ont été déboutés de leur demandeélevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28569C.pdf
partant en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28586C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 avril 2011, les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 décembre 2010 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’débuté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28507C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28664.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28105.pdf
débouté de votre demande d'asile en date du 3 octobre 2006 et vous aviez été rapatrié au Kosovo en date du 10 septembre 2008.Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27366.pdf
Quant au fond, la demanderesse reproche au ministre de s’être fondé exclusivement sur l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006 pour la débouter de sa demande.Elle soutient que ce n’est pas parce qu’elle a été déboutée de sa demande de protectiontraitements exigé pour obtenir la reconnaissance d’une protection internationale serait beaucoup plus élevé que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2009, Monsieur... introduisit un recours en annulation contre la décision ministérielle précitée du 21 septembre 2009, lequel se solda par un jugement du 12 novembre 2009, n° 26197 du rôle, qui déclara le recours en annulation non justifié et en débouta Monsieur....Le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28719.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28171C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 février 2011, l’ayant débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 septembre 2010 portant refus de sa demande en obtention d’uneA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27979.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28726.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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