Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le frère du demandeur, Adnan ..., aurait été condamné à une peine de quatorze ans de prison pour avoir causé la mort le 8 décembre 2008 d’un dénommé ....condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

Ils auraient été condamnés à trente jours de prison, mais ils auraient payé une caution de 450.euros pour être libérés.Les auteurs albanais de ces actes auraient été jugés et condamnés, mais ces derniers l’auraient menacé afin qu’il leur rembourse une caution payée.condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

seraient victimes suite au meurtre du policier ..., meurtre pour lequel le frère du demandeur a non seulement été accusé, mais également condamné, il n’en reste pas moins que les atteintes en question sont a priori susceptibles de constituer des atteintes graves telles que visées à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, étant donné qu’il s’agit non seulement

condamne la demanderesse aux frais.