Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 mars 2017représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution et à l’instauration de mesures de sauvegarde par rapport à 1) la décision de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER (« CSSF »), établissement public établi et ayant son siège à L-2991 LUXEMBOURG, 283,

Audience publique du 8 mars 2017Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. _________________________________________________________________________En fonction du résultat de nos recherches reprises ci-dessus la prise en charge du sujet est

Audience publique du 8 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que la Fiduciaire Continentale S.A., représentée par Monsieur Paul Diederich, en ses explications, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 janvier 2017.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que

Audience publique du 8 mars 2017contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de protection des fonctionnairestendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 3 décembre 2015 du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de

Audience publique du 8 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2017.En ce qui concerne la légalité externe de la décision ministérielle sous analyse, et plus précisément le moyen fondé sur une

Audience publique du 8 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2017. ___________________________________________________________________________Les demandeurs font encore valoir que la

Audience publique du 7 mars 2017Par courrier du 3 octobre 2014, le ministre des Finances, dénommé ci-après le « ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après dénommé « le commissaire du gouvernement », aux fins de procéder à une instruction à l’encontre de Monsieur ..., brigadier-chef à l’administration des

Audience publique du 7 mars 2017Les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes en date du 5 décembre 2013, une demande de reprise en charge en vertu du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée

Audience publique du 7 mars 2017A l’appui de son recours, la demanderesse expose exercer la fonction d’ambulancière auprès du Centre d’intervention de la protection civile à ... depuis le 29 avril 2013 et qu’en cette qualité, elle serait intervenue lors d’une urgence s’étant produite en date du 11 août 2015 afin de prendre en charge un patient qui se serait

Audience publique du 7 mars 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier KRONSHAGEN, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, et Maîtres Serge MARX et Trixi LANNERS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2017.salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, il est néanmoins tenu lors de la

Audience publique du 6 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile Porcher, en remplacement de Maître Roy Reding et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2017. ___________________________________________________________________________En effet,

Audience publique du 3 mars 2017réplique, que la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics, ci-après dénommée la « loi du 7 août 1912 », a été abrogée par l’article 91 de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire

Audience publique du 3 mars 2017Par un courrier du 9 septembre 2014, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège échevinal », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., en se référant à l’article 12,

Audience publique du 3 mars 2017En l’espèce, la partie demanderesse sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 €, en soutenant qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais déboursés par elle dans le cadre de la présente instance contentieuse.courrier précité du 2 juillet 2015 et trois mois après l’introduction du

Audience publique du 3 mars 2017Il convient de relever que le report à l’éloignement constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait empêchant l’éloignement de l’étranger soumis à une obligation de quitter le territoire auront cessé, la charge de la preuve de l’impossibilité de l’

Audience publique du 2 mars 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joakim-Antoine CHARVET et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives, tout comme Monsieur ... en ses explications à l’audience publique du 24 novembre 2016.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement

Audience publique du 2 mars 2017Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février

Audience publique du 1er mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 janvier 2017. ______________________________________________________________________________les dépens et ne précise

Audience publique du 1er mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David GROBER, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, et Maître Brahim SAHKI, en remplacement de Maître TONNAR, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 janvier 2017. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 1er mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2017. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en date du 16 novembre