Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous avez fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion en date du 3 avril 1995 et condamné le 11 février 1997 à 10 ans d'interdiction de territoire.votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH pour compte de Monsieur ...l’intéressé aurait en fait empêché son rapatriement, informa Monsieur ..., alias ..., que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue par l’article 20 de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unEtant

Les 26 mars et 11 avril 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Pour démontrer votre crainte, vous faites entre autre référence à un article paru sur www.shabelle.net/news/ne3079.htm.Force est de constater que cet article parle de cinq

Il fut encore entendu en date des 22 septembre, 11 novembre, 16 décembre 2004, 6 janvier et 3 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leEn l’espèce, en vue d’une bonne administration de la justice, impliquant la conciliation des droits de la défense des deux parties avec l’obligation légale de la juridiction saisie, telle qu’elle est prévue à l’article 15, paragraphe 9 de la loi de la loi modifiée du 28 mars 1972

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 ;Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l'article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte fondée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;la création par voie de règlement grand-ducal d'une structure spécifique au sein du centre pénitentiaire destinée à accueillir tous les

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;L’article 15, paragraphe (1), alinéa 1er de la loi modifiée du 28 mars 1972, en disposant que « lorsque l’exécution d’une mesure d

Audience publique du 11 octobre 2007l’Immigration en matière de protection internationale (article 19 L. 5.5.2006)Considérant que l’appel tendant à l’annulation du jugement précité du 23 mai 2007 est recevable au regard des dispositions de l’article 19(4) de la loi du 5 mai 2006 précitée ;

Audience publique du 11 octobre 2007 ===========================nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les

Audience publique du 11 octobre 2007 ===========================Par ailleurs, selon les statuts de l'UFR il est clairement défini dans l'article 5 que « L'U.F.R. est ouverte à tout Guinéen âgé de 18 ans au moins qui en accepte les statuts et le programme » et que l'adhésion « se concrétise par l'acquisition de la carte de membre ».Quoi qu'il en soit, il ne

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2007social ou de leurs opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2007de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2007administratif le 21 mai 2007, à la requête de l’actuel appelant tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 août 2006, par laquelle il s’est vu refuser l’octroi d’un statut de tolérance, ainsi que de la décision confirmative rendue sur recours gracieux par le même

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2007Au vœu de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Numéro du rôle: 23048C Inscrit le 11 juin 2007AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX, née le 12 février 1981 à XXX (Rwanda), de nationalité rwandaise, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en

Audience publique du 11 octobre 2007social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes