Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2017.d'un prétendu assassinat, planifié par la milice « Al Haq » (page 4/11 du rapport d'entretien): vous déclarez que le message relatif à votre éventuelle

L’article 8 de la loi du 24 juillet [Au regard de l’article 8 de la loi du 24 juillet [Suite à votre recours gracieux du 29 avril 2016 dans l’affaire émargée, je tiens à vous signaler que nous maintenons la décision du 14 avril 2016 vous refusant l’aide financière pour le semestre d’hiver 2015-2016 sur base du fait que vous n’avez pas produit le certificat

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christina PEIXOTO et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2017.Faisant suite à votre demande pour l’obtention d’une carte d’invalidité, j’ai le regret de vous informer que les médecins du Contrôle médical de la

Considérant qu'aux termes de l'article 45, alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise constituent des dépenses d'exploitation déductibles ;Que la réclamante ne critique pas la qualification de certains frais en tant que dépenses privées, non déductibles selon l'article 12 L.I.R.de l'

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;En droit, elle fait plaider qu’elle remplirait l’ensemble des conditions requises pour séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, telles que prévues par l’article 34 de la loi du 29 août 2008, tout en insistant sur le fait

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 octobre 2017.protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2017 ;Par arrêté du 26 juillet 2017, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre assigna Monsieur ... à résidence en application des articles 22, paragraphe (2), point d) et 22, paragraphe (3), point a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2015.sur

Le 11 janvier 2017, Monsieurinternationale au Luxembourg, en Suède, en Belgique, en Suisse et aux Pays-Bas, respectivement en dates des 10 septembre 2014, 13 janvier 2015, 3 mars 2016, 11 mars 2016 et 19 octobre 2016.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2017 ;Par arrêté du 26 juillet 2017, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre assigna Monsieur ... à résidence en application des articles 22, paragraphe (2), point d) et 22, paragraphe (3), point a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2015.sur

le 30 avril 2004, cette dernière a été engagée en qualité d’employée de bureau à mi-temps, dans la carrière B1, à partir du 30 avril 2004 jusqu’au 11 juin 2004, pour remplacer l’employé légalement empêché, en exécution d’une décision du Premier ministre, ministre d’Etat du 23 avril 2004.En ce qui concerne le personnel de cet établissement, l'article 17.2°

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 mai 2017, portant signification de cette requête d’appel aux épouxEn application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grandducal du 8

Par la présente et en conformité avec l'article L.162-2 du code du travail, nous tenons à vous informer que nous comptons entrer en négociations en vue du renouvellement de la convention collective pour les salariés dedénonça, avec un préavis de 3 mois, la convention collective de travail sur base de l'article L.162-10, paragraphe (1), du Code du Travail.

dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.par Monsieur ... ne justifieraient pas non plus l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire puisque Monsieur ... n’établirait pas que sa fille

informa celui-ci qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2017. ___________________________________________________________________________sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Dans son jugement du 17

Numéro du rôle : 39391C Inscrit le 11 avril 2017Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39391C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurPar décision du 11 avril 2014, la Commission spéciale des pensions

Audience publique du 11 octobre 2017En cette qualité vous avez eu le pouvoir d’engager la société sous signature conjointe depuis le 14/11/2008.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu

Audience publique du 11 octobre 2017Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement deAu vœu de l’article 5 (5), précité, la fourniture du mémoire en duplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réplique inclut - implicitement, mais nécessairement - l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et

Audience publique du 11 octobre 2017Faisant suite à votre déclaration de créance dans l’affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l’article L.126-1. du Code du travail ne s’appliquent qu’aux seuls travailleurs salariés.L’article L.126-1 du Code du travail dispose :1) En cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’emploi

Audience publique du 11 octobre 201711) Docteur ..., médecin spécialiste en chirurgie pédiatrique, demeurant àSuivant l’article 2 dudit règlement grand-ducal, celui-ci est entré en vigueur le 30 novembre 2015.situation de travail différente que les pédiatres de la fondation ... qui ne presteraient pas de tels actes entre 20 heures du soir et 8 heures du