Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S.A., contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 1998 et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 mars 2010 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale ;création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;et 2) d’un régime de protection temporaire alors en vigueur, ci-après dénommée la « loi du 3 avril 1996 ».Il fut

Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat etcontre un arrêté du ministre des Finances en matière de disciplinetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 14 juillet 2009 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et d’un arrêté du ministre des Finances du 31

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2009 (n° 24788a du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...,contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatRevu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 25723C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12

Vu la requête déposée le 10 mai 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit XXX XXX XXX XXX, établie et ayant son siège social à XXX XXX, XXX, XXX-XXX, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Revu la requête déposée le 1er août 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître François Gengler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’association sans but lucratif « ...», représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, ayant son siège social à L- ..., et au nom de Monsieur ...,

tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 4 octobre 2007, référencé sous les numéros ... et ...portant notamment prolongation, dans le chef de la société anonyme ... et de la société anonyme ..., toutes les deux établies et ayant leur siège social à L-de l’autorisation d’exploitation du 10 octobre 2003, référencée sous le

tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 4 octobre 2007, référencé sous les numéros 1/2001/0227/55001/106 mod. prol. et 1/2004/0322/55001/106 portant notamment prolongation, dans le chef de la société anonyme X. s.a. et de la société anonyme Y. s.a., toutes les deux établies et ayant leur siège social à L-de l’

Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 21 avril 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 décembre 2009 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous pensez que votre père aurait été arrêté sur base d'un malentendu.

En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration des 15 octobre 2007 et 13 novembre 2007.Il aurait été arrêté en 2001, par des « antigangs », des autorités togolaises en habits noirs du commissariat central de Lomé.Après les élections d'avril 2005 vous dites que vos soucis auraient commencé.L'armée serait

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 2010 par Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de l’administration des Douanes et Accises du 17 janvier 2008 lui refusant le statut d’entrepositaire agréé ;introduisit auprès de l’administration des Douanes et Accises une demande afin d’obtenir le statut d’

partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations en matière d’acte réglementairetendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations publié au Mémorial A-N°

Tunisie) et être de nationalité italienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 6 avril 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision de la commune de Colmar-Berg du 25 juin 2009, considérée comme ayant écarté l'offre de la demanderesse déposée dans le cadre d'une soumission publique relative à la fourniture d'un fourgon d'incendie de type «TLF 3000 STA » pour le service d'incendie et de sauvetage de laVu la

à deux bulletins de cotisations émis par la Chambre de commerce, ainsi qu’au règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Luxembourg dans sa version du 27 avrilVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26467C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour,

à un bulletin de cotisations émis par la Chambre de commerce, ainsi qu’au règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Luxembourg dans sa version du 27 avrilVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26469C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour,

à un bulletin de cotisation émis par la Chambre de commerce, ainsi qu’au règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Luxembourg dans sa version du 27 avrilVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26468C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit

contre un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôt commercial communalChambre de Commerce d’Amsterdam sous le n°et ayant une succursale au Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt commercial communal visant l’année d’imposition 2000, émis le 10 août 2005 ;Le 10 août 2005, le bureau d’imposition