Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, vous ne faites état d’aucun fait dans votre pays d’origine qui serait lié à votre race, votrecontraire aux principes de dignité humaine et de proportionnalité consacrés par la Charte et la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

La Cour est toutefois amenée à retenir que le délégué du gouvernent fait à juste titre état d’un défaut de capacité à agir dans le chef de la partie appelante dans la mesure où il ne se dégage pas des éléments du dossier lui soumis qu’au moment de l’introduction de la requête d’appel, la partie appelante disposait effectivement d’un conseil d’administration

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Ainsi, lorsque votre père serait venu visiter la famille au Luxembourg en 2016 et que votre frère serait parti en vacances en Turquie, « au moment de la tentative de coup d'Etat » (p. 6 du rapport d'entretien), les autorités turques auraientEn s’appuyant sur un extrait d’un rapport de la Commission de l’Immigration et du Statut de réfugié du Canada, intitulé

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieusesles Etats à mettre en place des comités chargés de recueillir les témoignages des victimes de la SARS et d'enquêter sur les abus commis par cette unité de police.a) l’Etat ;

Ensuite, avant même que votre père ne soit recherché, votre famille aurait été surveillée par l'Etat et vous auriez toujours dû attendre très longtemps lors de vos démarches administratives.Vous ajoutez dans le cadre de la relecture de votre entretien que le fait que vous auriez rejoint votre père serait mal interprété par l'Etat turc et que cela « pourra

En s’appuyant sur un extrait d’un rapport de la Commission de l’Immigration et du Statut de réfugié du Canada, intitulé « Turquie : information sur la situation et le traitement des Kurdes et des Alévis après la tentative de coup d’État de juillet 2016, y compris dans les grandes villes (juillet 2016-janvier 2017) », publié le 26 janvier 2017, l’appelante

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deIl y

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Monsieur, vous déclarez être de nationalité macédonienne, d'ethnie Rom, de confession musulmane, d'état civil célibataire et avoir vécu avec votre compagne et vos enfants àMadame, vous déclarez être de nationalité macédonienne, d'ethnie Rom, d'état civil célibataire et avoir vécu avec vos enfants et votre compagnon àOr, la question de crédibilité se pose

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deEn

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de la transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;Le 10 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

5 L’année 2010 n’étant pas encore couverte par la prescription élargie du § 144 AO, suite aux modifications apportées par l’article 4 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.intention frauduleuse, la prescription est de 10 ans. adaptation des délais dans

ayant rejeté sa demande de remise gracieuse, ainsi qu’à 2) faire « ordonner le remboursement par l’Etat du montant de €demande de remise gracieuse et tendant à voir « ordonner le remboursement par l’Etat du montant de €A l’appui de son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève, en premier lieu, l’incompétence du tribunal administratif pour

application de l’article 15 (2) et (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 ».dont il aurait fait état et de son attitude,

Le 12 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Il rappelle ensuite que l’administration aurait rejeté son « recours gracieux » en considérant qu’il aurait dû l’introduire dans l’année qui suit le fait générateur, lequel aurait été constitué par l’émission du bulletin du 28 janvier 2014 dans le cadre de l’appel en garantie des dettes de la société (AA) déclarée en état de faillite par un « jugementn’

La seule alternative serait une réparation financière, qui impliquerait que la commune réclame à l’État le remboursement des salaires versés à Madame (A) pendant toute sa carrière ;La situation serait d’autant plus préoccupante que l’État pourrait ensuite invoquer la nomination définitive pour déclarer le recours sans objet, ce qui porterait atteinte au

A cet égard, elles font état de la situation des femmes sous le régime des talibans,Par ailleurs, la Cour nationale du droit d’asile française aurait estimé, dans une décision du 14 février 2023, qu’il existerait un état de conflit armé dans 12 provinces en Afghanistan.la famille était déjà constituée dans l’Etat d’origine et qu’elle a été séparée en raison