Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie intimée aux dépens de l’instance d’appel;

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 750,- euros.condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais de justice, ainsi qu’aux frais d’expertise.

condamne le requérant aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société ... aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.