Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 26 juillet 2016, expédiée à l’intéressé par lettre recommandée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa MonsieurIl soutient que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’expulsion ou le refoulement d’un étranger par un Etat contractant seraient contraires à l’

Par décision du 27 mai 2016, envoyé par courrier recommandé à l’intéressé en date du même jour, le ministre refusa la demande en délivrance d’un titre de voyage pour étrangers de Monsieur ... dans les termes suivants :Je tiens à vous renseigner que ladite prise en charge a été validée.À titre informatif, je tiens à préciser que la validation d'un engagement

Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois niQue

Il soutient que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’expulsion ou le refoulement d’un étranger par un Etat contractant seraient contraires à l’article 3 de la CEDH, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, en cas de retour vers son pays d’origine, y courrait unIl conclut plus particulièrement

Par décision du 24 novembre 2016, notifiée à l’intéressé en mains propres le 8 décembre 2016, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable en application de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015, ladite décision étant libellée comme suit :qu'il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers1.

Par décision du 21 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours à

Force est de constater qu’il ne se dégage pas à suffisance de droit des éléments d’appréciation soumis au tribunal que l’état de santé de l’enfant ... soit tel que son éloignement soit manifestement contre-indiqué pour emporter pour l’intéressée des conséquences d’une exceptionnelle gravité.tirés d’une violation de l’article 130 de la loi du 29 août 2008, du

l’intéressée présente]dans le pays vers lequel il est susceptible d’être éloigné, peut obtenir une autorisation de séjour pour raisons médicales pour la durée du traitement, sans que cette durée ne puisse dépasser un an, cette autorisation de séjour étant renouvelable après réexamen de la situation de l’intéressé, c’est-à-dire sous condition qu’il soit

tirés en l’espèce d’une violation des articles 6, 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », avant d’analyser les moyens de légalité intrinsèque.refuse de faire droit à la demande de l´intéressé;

Par décision du 16 février 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 2 mars 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta lasurplus qu’il ne se serait pas contredit en ce qui concerne les événements l’ayant conduit à quitter son pays d’origine, à savoir l’incendie de son domicile et les coups de feux

Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18§1d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de vous transférer dans les meilleurs délais vers la Suisse, qui est l’

En application du paragraphe (2) de l’article 131 cité, l’autorisation de séjour peut être renouvelée après réexamen de la situation de l’intéressé.A l’égard de la seconde condition, notamment de savoir si Monsieur ... peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, il échet de constater que les parties sont en désaccord sur la possibilité

En application du paragraphe (2) de l'article 131 cité, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après réexamen de la situation de l'intéressé.est atteint d’une CIV périmembraneuse petite et restrictive » et nécessiterait un « suivi cardiopédiatrique régulier » et citent des passages du site internet Wikipédia concernant la CIV (communication

Par décision du 12 septembre 2014, notifiée à l’intéressé par affichage public, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Par deux arrêtés du 12

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 28 mai 2015 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 15 juin 2015, reçu le 16 juin 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à l'intéressé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'Or, le

A la lumière de cette jurisprudence et au regard de ce que des moyens d’annulation tirés en substance de la violation ou de la mauvaise application de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 tablent essentiellement sur une question d’appréciation par rapport à laquelle le juge du provisoire doit faire usage de ses pouvoirs avec grande parcimonie, la

raison de l’état de santé de l’intéressé.A la lumière de cette jurisprudence et au regard de ce que des moyens d’annulation tirés en substance de la violation ou de la mauvaise application de l’article 130 de la loi précitée du 29 août 2008 tablent essentiellement sur une question d’appréciation par rapport à laquelle le juge du provisoire doit faire usage

Par décision du 19 mai 2014, notifiée à l’intéressé en mains propres le 2 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », rejeta sa demande en obtention d’une protection internationale comme étant non fondée et lui enjoignit de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Le tribunal nota encore que les informations

Par ailleurs, je tiens à vous informer que Monsieur ... n'a plus d'adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg.Cette disposition prévoit ainsi trois hypothèses dans lesquelles un citoyen de l’Union européenne a un droit de séjour pour une durée supérieure à trois mois, à savoir celle où l’intéressé exerce une activité salariée ou indépendante, celle où

circulation des personnes et l’immigration, le ministre ayant en outre relevé que l’intéressée serait à considérer comme étant une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale, alors qu’elle touchait le RMG depuis le mois de mai 2011.Par décision du 17 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration retira le droit de