Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qui renvoie à son tour à l’article 38, institue un recours en annulation en matière de refus d’autorisation de séjour de plus de trois mois aux ressortissants de pays tiers, dont notamment en vue d’une activité indépendante.En ce qui concerne le moyen selon lequel la décision déférée aurait été prise en l’absence d’un avis préalable de la commission

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 5 février 2016, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une

Par décision du 1er juillet 2010, remise en mains propres à l’intéressé le 8 juillet 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée.mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et deAttendu que l’intéressé a été pris en flagrant délit de vol ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de éloignement de l’

Attendu que l'intéressé est démuni d’un document de voyage valable ;Attendu que l’intéressé est en possession d’un titre de séjourAttendu que l’intéressé fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen (SIS)Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une

Par décision du 27 août 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée commeS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut

conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, dénommée ci-après « la directive 2011/95/UE », qui prévoirait dans sonLa notion

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont

qu’il existerait de surcroît un risque de fuite dans son chef, l’intéressé ayant fait introduire en date du 22 avril 2016 un recours en annulation à l’encontre de cette décision, enrôlé sous le n° 37816.Le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification,

Par décision du 17 février 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta cette demande comme non fondée et ordonna à l’intéressé de quitter le territoire dans un délai de trente jours.correspondant en substance à l’article 2, point d), de la loi du 5 mai 2006, définit le terme de « réfugié » comme étant « tout

Par décision du 22 février 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le même jour, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... aurait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 12 novembre 2012 et que les autorités allemandes auraient accepté le 1er février 2016 de reprendre en charge cette demande,

Considérant que l’intéressé s’est opposé à l’éloignement de sorte que celui-ci a dû être interrompu ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible encommunes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.légaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’

autre partie, autre que le demandeur, étant un tiers-intéressé, susceptible d’intervenir volontairement ou de

Par décision du 9 mars 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 juin 2015 par Maître Albert Rodesch au nom de la société ..., ledit mémoire ayant été notifié le même jour au mandataire de l’administration communale de Junglinster, ainsi qu’au mandataire de la partie tierce-intéressée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal

Par arrêté pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois, l’arrêté ayant la teneur suivante :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose

Par décision du 2 juillet 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 3 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et de son épouse, Madame ...-..., comme non fondée tout en leur enjoignant de quitter le territoireA titre

ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le Règlement Dublin III.Par décision du 19 mai 2015, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du 22 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée,

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « Règlement Dublin III ».Par décision du 6 janvier 2015, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du même jour, le ministre de l

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce