Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Ainsi, vous faites état de menaces, prononcées à votre encontre, Madame, par une personne albanaise inconnue le 2 juillet 2012.complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du Kosovo ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient déposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Le demandeur fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Ainsi, vous faites état de menaces et de deux agressions perpétrées par des personnes albanaises inconnues.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou

aucune enquête n'aurait été diligentée mais ceci reste à l'état de simple supposition.Ce serait ainsi à tort qu’il aurait refusé de considérer, en violation de l’article 27 de la loi du 5 mai 2006, qu’elle ferait état d’une crainte raisonable d’être persécutée en Iraq en raison de sa religion alors queL’affirmation par cette dernière que la plainte n’aurait

Vu le courrier du 22 août 2013 de Maître Olivier Lang faisant état du fait que Monsieur ... a renoncé à sa demande de protection internationale ;

Le 29 août 2013, les autorités luxembourgeoises formulèrent une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues finlandais sur le fondement de l’article 16, paragraphe (1), du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Après avoir été remis en liberté, Monsieur... fut transféré à plusieurs reprises entre 2008 et 2013 des Pays-Bas et de la Belgique vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asilel’un

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité » de la mesure de prorogation, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

mémoire en réponse, selon laquelle les interprètes chinois refuseraient de travailler en matière d’immigration, probablement par peur de représailles, reste à l’état de simple affirmation, en l’absence de tout élément concret permettant de l’étayer.condamne l’Etat aux frais.

font état seraient d’ordres médical voire économique, ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».Elles font en effet plaider que les atteintes graves subies par Madame ... seraient prouvées à suffisance par le fait que l’Etat

En outre, vous faites état d'un incident qui serait survenu en été 2011 et qui aurait impliqué trois policiers.En effet, vous ne faites pas état d'un problème quelconque dans votre pays d'origine.Ainsi, il ne peut être établi que l'Etat refuserait la citoyenneté macédonienne à votre épouse.En tout état de cause, ce motif ne tombe pasnombre de policiers

Néanmoins, il reste à soulever qu'en termes de sécurité, la municipalité de Vitina fait état d'un nombre élevé d'agents de police multiethniques comme le soulève le rapport de l'OSCE de novembre 2009 déjà : «The Kosovo police station in Viti/Vitina municipality has 115 officers: 84 Kosovo Albanians, 29 Kosovo Serbs, and two Kosovo Croats;En outre, vous

Néanmoins, il reste à soulever qu'en termes de sécurité, la municipalité de Vitina fait état d'un nombre élevé d'agents de police multiethniques comme le soulève le rapport de l'OSCE de novembre 2009 déjà : «The Kosovo police station in Viti/Vitina municipality has 115 officers: 84 Kosovo Albanians, 29 Kosovo Serbs, and two Kosovo Croats;En outre, vous

Vous soupçonnez que l'Etat serait derrière ces attaques comme il n'état d'aucune annonce quelconque de la part de la famille de la victime que vous vous trouveriez dans une soidisant dette de sang.Conseil de l'Europe, les autorités d'État de l'Albanie expliquent que les Albanais ont le droit de déposer une plainte contre un policier qui commet un abus ou un

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que les autorités luxembourgeoises auraient dû contacter les autorités belges voire italiennes en vue de sa reprise en charge sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les règles et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité » de la mesure de prorogation, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

En effet, les menaces et agressions dont le demandeur a fait état constitueraient des délits de droit communproviendrait d’un pays d’origine sûr, le demandeur, sur base d’un rapport d’Amnesty International de 2013 concernant la situation générale en Bosnie-Herzégovine, fait valoir que l’intégrité de l’Etat bosnien serait de plus en plus contestée et que les

La décision du ministre est basée sur la considération que les difficultés dont fait état Monsieur ... ne répondent à aucun des critères de fond de lademande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son