Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre a fait état en outre des faibles connaissances du demandeur sur la Côte d’Ivoire qui seraient de nature à nourrir un doute quant à sa réelle nationalité, étant donné qu’il aurait cité des langues qui ne sont pasbasées sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par Monsieur ... à l’appui de sa demande, le

Le tribunal a retenu que la décision de refus était justifiée alors que le demandeur, ressortissant de la communauté serbe du Kosovo, n’aurait pas fait état de faits concrets et personnels de persécution dans son chef pour l’une des causes d’asile définies à la Convention de Genève, les craintes exprimées visant des faits non imputables aux autorités en

Le seul élément concret dont il fait état est un incident entre Maures et Sénégalais datant de 1988, sans cependant faire valoir un motif de persécution qui lui serait propre.

Or, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àsauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 22 janvier 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 22 mars 2004 intervenue sur recours gracieux ;Force est cependant de constater que

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeurs lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

Or l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 5 février 2004 en matière de nomination, à la requête de ... ..., épouse ..., sans état connu, demeurant à L

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ... ..., née le 8 avril 1971 àpar les informations contenues dans un rapport établi par l’UNHCR en date du 30 mars 2004 qui fait état d’une flambée de violences ponctuelles, ayant eu lieu au cours du mois de mars 2004, ayant opposé certains ressortissants albanais à certains ressortissants serbes,

L’appelant se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées, en l’espèce un groupe de personnes appartenant à l’ethnie des Bambara, et il n’a pas établi un état de persécutions personnelles vécu ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait intolérable dans son pays, étant donné que lespersécutions

lors de laquelle sa voiture aurait été incendiée, lesdites craintes de persécution trouvant leur origine dans des comportements que des membres de groupes islamistes avaient et pourraient à nouveau avoir à son encontre, le tribunal a constaté que, dans la mesure où les persécutions alléguées par l’actuel appelant émanent non pas de l’Etat, mais d’un groupe

Concernant le seul élément concret dont il a fait état, à savoir les craintes de subir de mauvais traitements de la part d’un policier qu’il aurait blessé par un jet de pierres lors d’une manifestation estudiantine, les premiers jugesC’est à bon droit, après avoir fait une analyse pertinente des faits de l’espèce, que les juges de première instance ont

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-en place au Kosovo ne seraient pas en mesure d’empêcher, n’a pas fait état d’éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement et concrètement, il risque de subir des persécutions et que les autorités actuellement en place au Kosovo ne

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-dont les raisons seraient à rechercher au niveau de la « jalousie » que ressentiraient lesdits Albanais au vu du succès économique de ladite entreprise, se situent sur le terrain de la criminalité de droit commun, de sorte à être insuffisantes pour établir un

Monténégro-Etat de Serbie et Monténégro), et de son fils, MonsieurKosovo-Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Ils font encore état non seulement de gifles dont Monsieur ... ... aurait été victime notamment au cours du mois de novembre 2002, mais également de l’assassinat de l’un de

En termes de plaidoirie, Maître Sandrine Damy-Chometon a conclu à voir écarter pour cause de tardiveté le mémoire en réponse déposé par l’Etat le 29 juin 2004, plus d’un mois s’étant écoulé depuis le dépôt valant signification à l’Etat le 27 mai 2004.Conformément à l’article 46, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Ils ont notamment souligné à juste titre que même à admettre le récit de l’appelant concernant son arrestation et son emprisonnement pendant dix mois pour avoir distribué des T-shirts et des foulards pendant une manifestation d’opposants, ce fait restant à l’état d’allégations n’établit pas dans son chef un risque de persécution actuel au sens de la

Il fait état en outre de lidentités, le tribunal est amené à constater qu’en tout état de cause la conclusion du ministre, telle que maintenue et précisée en cours d’instance contentieuse, se trouve largement confortée par les pièces versées au dossier administratif, lesquelles sont suffisamment parlantes pour illustrer l’état d’esprit du demandeur qui n’a

En ce qui concerne la situation individuelle et concrète des actuels appelants, le tribunal a retenu que s’il est vrai qu’ils font état d’un certain nombre de problèmes qu’ils auraient rencontré dans la vie de tous les joursC’est ainsi qu’il y a lieu de confirmer les premiers juges dans leur appréciation suivant laquelle les actuels appelants ont tout au