Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et être de nationalité érythréenne, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Martine Krieps, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat

septembre 2013, ainsi que sur un « document déclassifié en date du 12 décembre 2018 par la Commission pour le respect des obligations et engagement des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) », pour soutenir, en substance, que des infractions liées aux dettes de sang seraient toujours commises en Albanie, sans que les autorités albanaises

avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 24 avril 2019, inscrit sous le numéro 42824, introduit le 10 mai 2019, étant pendant devant le

Vous auriez alors été amené dans un hôpital par les autorités et vous y seriez resté pendant une semaine au cours de laquelle votre état aurait empiré.Il aurait ainsi encore été arrêté en 2015, suite à l’assassinat d’un procureur général d’Etat, avec d’autres personnes dont le nom aurait figuré sur une liste.Par ailleurs, des rapports feraient état de l’

Par ailleurs, le tribunal relève à cet égard que le demandeur a versé les documents traduits dont il entendait se prévaloir au greffe du tribunal par farde déposée le 7 janvier 2019, de sorte que le tribunal sera amené à examiner en tout état de cause lesdits documents.En ce qui concerne l’inscription de la Bosnie-Herzégovine sur la liste des pays d'origine

En ce qui concerne l’inscription de la Bosnie-Herzégovine sur la liste des pays d'origine sûr, il invoque une résolution du Parlement européen sur le rapport 2016 de la Commission, relatant la persistance d’une pluralité de dysfonctionnement au sein des institutions étatiques et l’absence d’un Etat de droit, le non-respect de la CEDH, la présence de2) Un

Dès lors, la soussignée ne saurait, en tout état de cause, accorder d’effet suspensif allant au-delà du jugement des juges du fond, et notamment jusqu’à ce que ce jugement devienne définitif, c’est-à-dire jusqu’à expiration du délai d’appel ou jusqu’à ce que la Cour administrative ait rendu son arrêt.décision apparaissent comme sérieux, tandis que le sursis

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2018 de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 février 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsablede l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Gambie), de nationalité gambienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2019 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe

Vu la constitution d’avocat déposée le 2 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;J'ai l'honneur d'accuser bonne réception de votre courrier du 11 mai 2017 relatif à l'affaire sous rubrique et vous informe que,

élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2019 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande deLe 29

Toujours le 21 novembre 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Personnellement, vous n’auriez jamais été menacé et vous ne faites pas non plus état d’une agression ou d’un quelconque autre incident concret dans lequel vous auriez étéIl joue un rôle actif dans le suivi de la situation des droits de l’Homme en Albanie et contribue à accroître la responsabilisation des institutions de l’Etat.L’Etat conclut en substance à

Ainsi, le Ministre est amené à estimer que vous faites tout au plus état de simples craintes hypothétiques qui ne sont basées sur aucun fait réel ou probable et qui neLes actes dont vous faites état sont certes condamnables et regrettables, mais ils ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture

ordonnant son transfert vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 février 2019, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou unJe suis

comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 22 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Elle soutient que si on pouvait raisonnablement partir du principe que la personne responsable ne serait pas en mesure d’indemniser la victime de ses actes, l’Etat percevrait toutefois un montant qui ne

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l’appui jugées utiles endéans un délai d’un mois après la notification de la présente.par ailleurs, en tout état de cause, au