Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne ensuite le moyen de la demanderesse selon lequel les décisions ministérielles déférées seraient dépourvues de motivation, il convient de relever que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juinEn

de s’écarter des déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2011 à 2014 en faisant état, pour les années 2011 et 2012, de ce que la comptabilité présentée serait incomplète, erronée et ne correspondrait pas aux critères d’une comptabilité régulière, le préposé annonçant, dans ce contexte, le recours à une taxation conformément au § 217 AO, et, pour

S’agissant du refus de la demande de protection internationale, le ministre fit état d’un manque de collaboration manifeste de Monsieur ... en ce que celui-ci aurait affiché un comportement agressif et irrespectueux à l’égard des autorités luxembourgeoises, aurait déclaré vouloir renoncer à la demande de protection internationale alors qu’il aurait étéLe

la France, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 12 octobre 2018, Monsieur .... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE)

Vous indiquez ensuite que trois autres personnes non autrement identifiées vous auraient rendu visite à votre domicile il y a une année et demie afin d'empêcher votre ex-épouse de se faire embaucher auprès de l'Etat géorgien : « Danach kamen 3 Personen zu uns und haben gefragt, ob wir die Nachricht nicht verstanden haben.Le demandeur conclut de ces

Vous expliquez que votre oncle aurait été maire de la ville de .... pendant neuf années et que votre mère aurait été écartée lors de plusieurs phases de recrutement par de l'Etat géorgienLe demandeur conclut de ces différents rapports et documents que l’Etat de droitqu’il se dégagerait de ses déclarations telles qu’actées lors de ses auditions par un agent

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.pour la période visée, y compris les états de fortune au 1er janvier 2011 et 1er janvier 2012, des relations bancaires pour

pour la période visée, y compris les états de fortune au 1er janvier 2011 et 1er janvier 2012, des relations bancaires pour lesquelles, quelles que soient les structures interposées ou les ayants droit économiques, Monsieur ....et/ou Madame .... étaient titulaires directs ou indirects et/ou ayants droit économiques ou porteurs de procurations de comptes3

pour la période visée, y compris les états de fortune au 1er janvier 2011 et 1er janvier 2012, des relations bancaires pour lesquelles, quelles que soient les structures interposées ou les ayants droit économiques, Monsieur ... et/ou Madame ... étaient titulaires directs ou indirects et/ou ayants droit économiques ou porteurs de procurations de comptes1) Est

Sur base des conclusions ainsi retenues par la CJUE dans l’arrêt Berlioz, prononcé suite à six questions préjudicielles posées par la Cour administrative luxembourgeoise, cette dernière a retenu dans son arrêt du 26 octobre 2017 – concernant l’affaire Berlioz - que l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014, en ce qu’il interdit, en son état actuel, l’examen

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2018, qualifiée de « ordre implicite de transfert du territoire luxembourgeois vers le territoire français » par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un

de nationalité géorgienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2018 ordonnant son transfert vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection

Il estima ensuite que la crainte de se voir enlever son enfant par le père de celui-ci serait purement hypothétique, nonobstant le constat qu’il s’agirait en tout état de cause d’un conflit purement familial qui relèverait de la compétence des autorités et institutions serbes.les recours, la protection offerte par l'Etat et les services de soutien mis à la

L’Etat, rejoint en ses plaidoiries par le représentant de la société ..., contre cette argumentation en relevant que les conditions légales pour obtenir une mesure provisoire ne seraient pas remplies en cause, en contestant tant le risque d’un préjudice grave et définitif que le caractère sérieux des moyens de la société ....décisions litigieuses, le

Vu la requête inscrite sous le numéro 40912 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2018 par Maître Claude Bleser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., sans état particulier, demeurant à L-Il n’est fait exception à ce principe qu’au cas où c’est l’Etat qui

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 27 octobre 2017 lui refusant l’

En tout état de cause, le bureau d’imposition ..., qui avait épuisé sa compétence d’instruction du cas d’imposition par l’émission des Bulletins, était tenu de soumettre cet écrit au Directeur des Contributions Directes pour lui permettre de décider sur la qualification du contenu de cet écrit et des suites à lui réserver, mais ne pouvait pas prendre lui-

Asile du 29 octobre 2018 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa le jour même également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Conformément à l’article 10, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, en outre, notifier la décision finale à la partie elle-même.Il échet

ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 17 décembre 2018, inscrit sous le numéro 42167, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 17