Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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condamne le demandeur et l’Etat chacun à la moitié des frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 mars 2013, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent bénéficier de l'assistance judiciaire.

Vous pensez qu'il n'aurait pas été condamné parce que vous l'auriez vu 7 jours plus tard danscoupable à ses yeux n’aurait pas été condamnée (cf p.7/12 du rapport d’audition de Monsieur ...), tandis que Madame ...-... déclare qu’ils auraient craint qu’en cas de dépôt de plainte, ils feraient immédiatement l’objet d’une perquisition domiciliaire (cf p.4/9 du

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ainsi, vous auriez été condamné à 12 mois avec sursis et vous n'auriez pas eu d'indemnisation pour les blessures corporelles que vous auriez subies.condamne les demandeurs aux frais.