Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 janvier 1998Elle reproche au jugement entrepris d’avoir négligé le moyen du défaut d’autorisation de séjour dans le chef de l’actuel intimé, moyen qu’elle qualifie d’ordre public qui aurait dû justifier le rejet du recours.Il résulte des travaux préparatoires à la loi précitée que ledit ajout est destiné à éviter de voir tomber les

Audience publique du 24 novembre 1997 ===============================A ce sujet, le représentant étatique se réfère aux commentaires faits au sujet de la charge de la preuve par les auteurs du guide des procédure et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié.Il estime par ailleurs que le ministre, en exigeant une preuve concrète des faits à la

Audience publique du 13 novembre 1997 ===============================Par lettre du 15 mai 1997 à l’adresse du ministère belge de l’Intérieur, office des étrangers, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise des consorts SERHATI par la Belgique, afin que celle-ci se charge du traitement de leurs demandes d’asile, dès lors qu’en vertu de l’

Audience publique du 13 novembre 1997 ===============================Par lettre du 15 mai 1997 à l’adresse du ministère belge de l’Intérieur, office des étrangers, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise des consorts SERHATI par la Belgique, afin que celle-ci se charge du traitement de leurs demandes d’asile, dès lors qu’en vertu de l’

Audience publique du 13 novembre 1997 ================================En date du 8 septembre 1995, il a cessé ses fonctions auprès de l’ambassade bruxelloise et il serait retourné en Albanie pour y assumer, à partir du 21 septembre 1995, les fonctions de directeur de la direction des affaires économiques et de la logistique auprès du ministère de l’Intérieur

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 1997met les frais à charge de la partie requérante.Ainsi jugé par : Madame Marion Lanners, vice-présidente Madame Christiane Diederich-Tournay, conseiller, Monsieur Marc Feyereisen, conseiller-rapporteur, et lu par la vice-présidente en audience publique à Luxembourg en présence du greffier en chef de la Cour au local

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 octobre 1997et que par son comportement il « constitue un danger grave pour l’ordre public ».Il maintient sa demande tendant à l’institution d’une expertise ayant pour mission de déterminer si le sieur GRES constitue ou non un danger réel et actuel pour l’ordre public luxembourgeois.Dans un mémoire en réplique, l’appelant développe de

Audience publique du 30 juillet 1997 ===========================son comportement, celui-ci présente un danger certain pour l'ordre public, le ministre de la Justice, après avoir recueilli l'avis conforme de la commission consultative en matière de police des étrangers, a ordonné son expulsion par arrêté du 26 février 1997.15 ans, et que son comportement

Audience publique du 16 juillet 1997 ===========================Dans ce contexte, il invoque la violation de l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme conférant le droit au respect de la vie privée et familiale et expose encore qu’il n’a pas troublé l’ordre public;Quant à la violation de l’article 8 de la Convention Européenne des droits

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 juillet 1997danger pour l’ordre public ».L’appelant soutient que c'est à tort que les juges de première instance ont retenu que son comportement compromettrait l'ordre public, et que la mesure d'expulsion était donc légalement justifiée.Il serait par ailleurs établi par les pièces du dossier que l'appelant a été condamné le 19

Audience publique du 19 juin 1997 ===========================qu’à ce titre, elle expose qu’elle a quitté son pays étant donné qu’elle n’y a plus personne pour la prendre en charge, puisque sa mère habite en Belgique et que son père s’est remarié à une autre femme par laquelle elle n’est pas acceptée;étant donné que dans la République Démocratique du Congo,

Audience publique du 17 décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST et Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 octobre 2025. ____________________________________________________________________________Il ajoute

Audience publique du 16 décembre 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 2 décembre 2025.intégralement changé votre récit en inventant des motifs de fuite afin d'aggraver votre situation et d'augmenter vos chances de vous voir octroyer une protection.il devrait être conclu

Audience publique du 2 décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 novembre 2025.Elle soutient en outre que le recours à la procédure accélérée méconnaîtrait les articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-

Audience publique du 2 décembre 2025Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2025.In the past discriminatory practices have historically had some impact on the ability of some Kurds to speak Kurdish

Audience publique du 2 décembre 2025Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2025.Vous ne connaîtriez pas sa situation actuelle en Turquie alors qu'elle aurait changé de nom de famille et serait

Audience publique du 25 novembre 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 13 novembre 2025.Ainsi, force est sérieusement de s’interroger pour quelles raisons vous auriez menti, respectivement changé de versions à ce sujet (p.6-7/14 du rapport d’entretien).et lu par le vice-

Audience publique du 24 novembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck GREFF et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2025.En juin 2021, la situation aurait changé parce que le syndicat vous aurait « fait prêter leur argent » (p.18/25 de votre

Audience publique du 29 octobre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 avril 2025, Maître Samira MABCHOUR s’étant excusée. ___________________________________________________________________________À l’appui de ce volet de son recours, la

Audience publique du 16 octobre 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 25 septembre 2025.récemment changé.et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence de la greffière à la