Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2017. ______________________________________________________________________________Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

Audience publique du 14 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2017. ___________________________________________________________________________Que compte tenu de ces éléments et de la charge qui pouvait être imposée à la recourante

Audience publique du 14 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2017. ___________________________________________________________________________Advisor's Office nous ont entre autres amenés à émettre un avis différent de l'avis

Audience publique du 14 mars 2017Elle soutient de même que son activité ne devrait pas être considérée comme constituant une participation à la vie économique générale, du fait qu'elle ne posséderait pas d'établissement, de magasin ou de bureau ouvert au public, présentant l'apparence d'que l'entreprise de construction chargée desdits travaux, à savoir la

Audience publique du 14 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2017.En votre qualité d’administrateur vous avez été en charge de surveiller la gestion journalière pour les années 2014 et 2015.Le demandeur n’a pas pris position par

Audience publique du 13 mars 2017en matière de marchés publics ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, regroupées au sein de l’association momentanée ..., tendant à l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, contre l’arrêté du

Audience publique du 13 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 décembre 2016. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 13 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 janvier 2017. ___________________________________________________________________________Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans le pays d’origine (l’

Audience publique du 13 mars 2017euros à titre de charges extraordinaires.Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition de ne pas avoir pris en considération toutes ses dépenses pour frais de maladie en tant que charges extraordinaires ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un

Audience publique du 13 mars 2017Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 mars 2017, Maître Radia DOUKHI n’ayant été ni présente, ni représentée, ni excusée. ___________________________________________________________________________auraient accepté le 10 février 2017 de reprendre en charge l’

Audience publique du 13 mars 2017Maître Frédéric VENEAU, en remplacement de Maître Aurore GIGOT, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2017. ___________________________________________________________________________accepté le 12 janvier 2017 de reprendre en charge l’

Audience publique du 10 mars 2017Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public;euros par an, plafond prévu à l'article 127bis L.I.R. pour l'octroi d'un abattement pour charges

Audience publique du 12 février 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Anne-Laure JABIN, Martial BARBIAN, Christian POINT, Gilles DAUPHIN, Roland ASSA et Jonathan MICHEL, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2014 ;Par avis du 4 janvier 2011,

Audience publique du 9 mars 2017ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en date du 16 janvier 2015, puis a déclaré recevable mais non fondé son recours en annulation dirigé contre la même décision ministérielle avec charge des frais à son encontre et rejet de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;Le rapporteur entendu en son

Audience publique du 9 mars 2017Nancy CARIER, assistée de Monsieur Fabio OTTAVIANI, représentant du ministère de l’Intérieur, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2017.par application des articles 33 et 54 combinés de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, constater qu’il

Audience publique du 9 mars 2017Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, les deux demeurant à Luxembourg, du 11 novembre 2016, portant signification de ladite requête à ..., établissement public, représentée par sa direction en fonctions et établie et ayant son siège social

Audience publique du 9 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 mars 2017.En date du 20 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prit sur base des articles

Audience publique du 9 mars 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Roby Schons et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2016 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 17 février 2017 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire pour

Audience publique du 9 mars 2017sous les numéros ..., et du 3 mai 2013 confirmant, sur recours gracieux, la décision précitée du 21 janvier 2013 et d’une décision du ministre de l’Environnement, entre-temps en charge du dossier, du 1er juin 2015 confirmant à son tour la décision du 21 janvier 2013, suite à une nouvelle demande de compensation introduite par

Audience publique du 9 mars 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Roby Schons et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2016 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 17 février 2017 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire pour