Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 mai 2000, vous introduisez une troisième demande d'asile en Allemagne.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.De plus, en application de l'article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

L’appel tendant à l’annulation du jugement précité du 20 juin 2007 est recevable au regard des dispositions de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 précitée.l’on ne saurait reprocher aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte d’une donnée postérieure aux débats en audience publique en date du 11 juin 2007 et qui n’avait pas autrement été portée à

nature à lui faire craindre des persécutions répondant aux critères de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.L’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève précise que le terme de « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa

Par arrêté du 11 septembre 2007 le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois dans l’attente de son éloignement au motif que cet éloignement ne serait pas possible dans l’immédiat.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2007 ;Le 11 juin 2003 vous auriez pris un train pour le Luxembourg où vous avez déposé une demande d'asile le lendemain.Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou

Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 11 octobre 2007 et le délégué du Gouvernement Guy Schleder en ses observations orales.Aucun moyen de nullité n’ayant été soulevé à l’encontre de la décision ministérielle concernée et en application des dispositions de l’article 12.(1) et (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1.d’une

Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 11 octobre 2007 et le délégué du Gouvernement Guy Schleder en ses observations orales.L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève précise que le terme de « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont par ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d'être persécutée dans votre pays d'origine pour un des motifs énumérés par l'article 1er, A., §2 de laEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu mon arrêté de refus d’entrée et de séjour du 9 mai 2007 lui notifié en date du 11 mai 2007 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unLe

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 ;A noter qu'en application de l'article 9(5) de la loi du 5 mai [convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.relèvent d'aucun

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2007 ;En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la précitée du 5 mai 2006.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme

Numéro 23179 du rôle Inscrit le 11 juillet 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23179 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif au nom du demandeur le 11 octobre 2007;Le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Elodie PEREZ, avocat inscrite au barreau de Strasbourg, en remplacement de Maître Olivier LANG, en vertu d'une autorisation du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Luxembourg du 22 octobre 2007, prise

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, vous n'invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires

Quoi qu'il en soit, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d'être persécuté dans votre pays d'origine pour un des motifs énumérés par l'article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Or au sens de l'article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'En

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Il résulte de plusieurs fiches de demandes de renseignements du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg que Monsieur ... est connu des autorités françaises pour avoir commis 31 faits de séjour irrégulier, violences et vols commis entre 1988

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Le 11 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 octobre 2006 et