Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte de la lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (1) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que le tribunal statue comme juge du fond sur le recours

En date du 25 mars 2016, Monsieur ..., de nationalité belge, signa un engagement de prise en charge en faveur de sa mère, Madame ..., conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».Conformément à l’article 12, paragraphe (1), point

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2017.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

N° 40163 du rôle Inscrit le 11 septembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40163 du rôle et déposée le 11 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe

Le 11 septembre 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».

Numéro 39861C du rôle Inscrit le 11 juillet 2017Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39861C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2017 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madamedirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif le 16 juin 2017, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2016 leur ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour au sens de l’article 89, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur las’

Le 16 septembre 2014, l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, ci-après désigné par le « FONDS », déclara zone de réserves foncières un ensemble de terrains sis à Esch-sur-Alzette, au quartier dit « Nonnewisen », inscrits au cadastre de la commune d’Esch-sur-Alzette, à la section A d’Esch-Nord, sur base des articles 97

de l’article 27, paragraphe (1) sous a) b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre estima, en substance, que Monsieur ... étant ressortissant kosovare, il proviendrait d’un pays d’origine sûr étant donné que le Kosovo

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 juin 2017 (no 38848 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2016 portant rejet de sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar

sur base des articles 97 à 102 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ciaprès désignée par la « loi du 19 juillet 2004 ».Le Fonds est autorisé à poursuivre l’acquisition ou l’expropriation des terrains visés à l’article 2.Les premiers juges ont en premier lieu décidé que la délibération du

sur base des articles 97 à 102 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ciaprès désignée par la « loi du 19 juillet 2004 ».Le Fonds est autorisé à poursuivre l’acquisition ou l’expropriation des terrains visés à l’article 2.Ensuite, le délégué du gouvernement soutient que les premiers juges auraient

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-Alzette, immatriculée près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 11 mai 2017 portant signification de cette requête d’appel à la société civile immobilièreVu que l'élaboration d'une étude préparatoire n'est pas nécessaire conformément à l'article 108 de la loi modifiée

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 ;sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Par jugement du 17 décembre 2015, portant le n° 37192 du rôle, le tribunal administratif annula la décision ministérielle du 15 septembre 2015 en ce qu’elle a déclaré la nouvelle demande

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1)

En date du 18 octobre 2016, le Luxembourg a donné une réponse positive quant à la requête hollandaise pour votre reprise en charge, sur base de l’article 18 1(b) du règlement UE No 604/2013 étant donné que vous aviez introduit votre premièreJ’étais bloqué » (page 11 de l’entretien).page 11 de l’entretien).Peut-être cette fois alors, ils vont me tuer » (page

au sens des articles 99bis et 100 LIR.L’abattement svt. article 130 (4) LIR de 100.000 euros a été ventilé.en vertu des articles 99bis et 100 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 ;dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.pas qu’il courrait un risque réel

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par la présente, je vous saurais gré, étant donné que le ressortissant de pays tiers est tenu de communiquer tout changement concernant les conditions qui ont permis la délivrance de son titre de séjour au ministère, afin de