Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25846C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2009 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ...-..., demeurant à LSur transmission d’informations par l’administration de l’Enregistrement et des

Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Bande de Gaza), de nationalité israélienne, sans domicile fixe, ayant élu domicile en l’étude de son conseil, L-1940 Luxembourg, 310 route de Luxembourg, tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde par rapport à une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2009 ;Vu la requête en intervention

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 21 octobre 2008, numéroautorisant la société ... à stocker certains types de déchets inertes d’une capacité maximale de 300 m3 dans un hall d’une surface de 520 m2 sur la parcelle n°et 2) d’un

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatcontre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation pour, par réformation, prononcer à l’encontre de l’intéressé la sanction disciplinaire prévue à l’article 47 point 8 de la loi

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25857C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 30 juin 2009 par le ministre des Finances,

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2009 ;Vu la requête en intervention

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2009 ;Vu la requête en intervention

contre un jugement du tribunal administratif du 5 août 2009 (n° 24893a du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de traitementVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26036C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 août 2009 par Maître Jean-Marie

représentée par son conseil d’administration, tendant à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg portée à sa connaissance par courrier du bourgmestre du 16 juin 2008 de ne pas retenir son offre dans le cadre d’un marché négocié relatif à l’achèvement des travaux de renouvellement des infrastructures dans les ruesainsi que de

Recours formé par Monsieur ..., en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 5 janvier 2009 ;Le 1er août 2000, Monsieur ... fut engagé moyennant contrat d’engagement conclu avec le ministre de la Fonction publique et de la Réforme

Portugal), de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration découlant de son silence de plus de trois mois observé à la suite de la demande d’autorisation de séjour de l’intéressé du 20 octobrefut

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration d'incompétence du 6 octobre 2009 et notifiée au demandeur le 14 octobre 2009, prise sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, d’une décision du même ministre de refus deséjour

en matière d’urbanisme ________________________________________________________________________représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 122.790, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus du bourgmestre de la commune de

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2008 ;Vu la requête en

SA, contre des bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins ci-après énumérés, tous notifiés en date du 26 septembre 2007 :1) le bulletin de l'impôt sur le revenu

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2008 ;Vu la requête en

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2008 ;Vu la requête en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25849C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, sur base d’un mandat lui conféré par les ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement le 25 juin 2009, pour compte de l’

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière d’urbanismetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 17 avril 2008 portant refus de régulariser la situation de l’immeuble sis à L-En date du 21 novembre 1985, Monsieur ... hérita d’un immeuble