Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg et l’Association des Professeurs de l’Enseignement Secondaire et Supérieur a.s.b.l., Strassen contre un arrêté du Gouvernement en conseil et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en présence de Madame ..., de Monsieur ... et de la Confédération Générale de la Fonction

contre un arrêté du Gouvernement en conseil et une « décision » du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeen matière d’élections pour la Chambre des fonctionnaires et employés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction appelé comité central, sinon par son organe statutaire dûment habilité

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 avril 2011, portant rejet de leur demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection

Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX et consorts,contre une décision implicite du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en matière d'aide socialeVu la requête déposée le XXX au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier du 12 juillet 2010 portant retrait de la liste officielle de la société en commandite par actions ...-sicar conformément aux articles 13 (2) et18

tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 6 août 2010 par lequel celui-ci a refusé à Monsieur ... la nationalité luxembourgeoise ;En date du 16 novembre 2004, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de ... une déclaration d’option sur base de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 22 février 1968 sur

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28537C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2011 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :relative à la construction d’un stand de tir avec club house au lieu-ditVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 octobre 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les autorités françaises vous auraient remis en

tendant à l’annulation d’une décision du 14 octobre 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant refus de lui accorder une autorisation de séjour et lui ordonnant de quitter le territoire ;Le 28 juin 2010, le conseil de Madame ... répondit que sa mandante n’avait pas de contact avec le père des enfants, tout en précisant que les

S.A., établie et ayant son siège social à D-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant au sursis à exécution d’une décision prise en date du 29 juillet 2011 par le chef de service électro-mécanique de l’administration des Ponts et Chaussées dans le cadre d’un marché public relatif à la technique générale - serrurerie dans

représentée par ses gérants actuellement en fonction, inscrite sous le n° d'entreprisetendant au sursis à exécution d’une décision d'adjudication prise le 21 juillet 2011 par le Fonds Belval qui a déclaré adjudicataire l'offre de la société ... s.àr.l. et qui a écarté l'offre de la société ... en la déclarant non-conforme, ainsi que d’une décision prise le 3

Mexique), actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du 28 juillet 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée de trois mois à

contre une « décision » et un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructuresreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner le sursis à exécution d'une « décision » du ministre du Développement durable et des Infrastructures du XXX de ne pas attribuer à la partie demanderesse le marché

séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 juillet 2011 ordonnant la prolongation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une nouvelle durée d’un mois à partir de laEn date du

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28119C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28122C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28128C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28131C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28151C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant conformément à un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 9 mars

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28118C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal