Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Indépendamment et sans préjudice de ce que je viens d'exposer maintenant et de mes observations et conclusions dans mon courrier précité du 7 mai 2018 (y compris ma demande de, entre autre, tenir compte également de ma situation personnelle), je tiens à vous notifier qu'il y a une circonstance nouvelle laquelle doit être prise en compte maintenant au sujet

Par décision du 17 février 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de Madame ... ..., je tiens à

En effet, l’intéressé aurait été placé en garde à vue alors qu’il aurait été suspecté d’avoir forcé des jeunes à avoir des relations sexuelles, fait considéré par les autorités camerounaises comme une infraction de droit commun, punissable par la loi camerounaise, le ministre seEn droit, l’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir accueilli ses

Par décision du 10 septembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Monsieur ... que sa nouvelle demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015.que les faits relatés par l’intéressé ne relèvent pas de l’

Par décision du 14 août 2018, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé le 20 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Or, dans ces circonstances d’un ébranlement manifeste de la crédibilité de l’ensemble du récit du demandeur de protection internationale, l’

Par décision du 27 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée expédiée en date du 28 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande en obtention d’une protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter

Par décision du 17 mai 2019, notifiée en mains propres à l’intéressé en date du 21 mai 2019, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable en application de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015, ladite décision étant libellée comme suit :En même temps vous avez dit

Le même jour, après avoir été libéré du Centre de rétention avec effet immédiat, l’intéressé fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Un entretien complémentaire eut lieu le 4 avril 2019 à la

Il fait valoir que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’expulsion ou le refoulement d’un étranger par un Etat contractant seraient contraires à l’article 3 de la CEDH, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, en cas de retour vers son pays d’origine, y courraitPartant, les moyens tirés d’une

l’intéressée n’ayant pas poursuivie d’activité rémunérée pendant les années de mariage.En premier lieu, je tiens à revenir sur le principe de charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale.mais je tiens à vous rappeler que le droit de séjour légal ne s’acquiert que si la personne concernée accomplit les conditions posées par l’article 6 de la loi

Par décision du 6 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur ... que sa nouvelle demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015.S’agissant tout d’abord des moyens du demandeur tirés d’un

Par décision du 27 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.de ..., ce d’autant plus que l’intéressé n’apporterait aucun document ou élément de preuve

Par décision du 5 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur .... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à

peuls du parti UFDG et les forces de l’ordre, il aurait été la cible de coups de feu tirés par des policiers en raison de l’assistance médicale qu’il aurait apportée aux blessés.Au niveau de la crédibilité du récit de l’appelant, les premiers juges ont conclu, à partir des incohérences relevées par le ministre dans les déclarations de l’intéressé et des

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également en date du même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... en rétention administrative au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et

Par décision du 2 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant deet

Par décision du 7 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 10 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Dans un troisième ordre d’idées, à travers un amalgame de considérations ayant trait à l’octroi d’une mesure de

Par rapport au reproche de l’appelant selon lequel ce serait à tort que les premiers juges ont écarté ses développements relatifs aux mineurs au Cameroun comme non pertinents, la Cour note que les premiers juges ont considéré que l’intéressé du fait d’avoiratteint l’âge de la majorité ne risquait plus d’être un enfant des rues s’il venait à être renvoyé dans

Par décision du 25 juillet 2016, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le 26 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consortsrefuser cette protection, l’intéressé n’est pas en droit d’invoquer à son profit le bénéfice d’une protection

Par décision du 9 septembre 2016, expédiée à l’intéressé par lettre recommandée le 12 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa MonsieurIl soutient que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’expulsion ou le refoulement d’un étranger par un Etat contractant seraient