Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'appelante mentionne les difficultés éprouvées par plusieurs membres de l'opération EULEX, appelée à aider les autorités du Kosovo à mettre en place les institutions d'un Etat de droit.Elle cite encore le rapport d'Amnesty International de 2013 sur la situation générale au Kosovo soulignant que le Conseil européen a appelé au renforcement de l'Etat deElle

Quant aux craintes de persécution dont il aurait fait état, il expliqua que l’islamisme radical existerait aussi dans les territoires occupés palestiniens et que sa sœur se serait exposée dans le passé pourDans ce contexte, il signala finalement que le mouvement du Jihad Islamique en Palestine et sa branche armée, les brigades « Al-Quods », considérés comme

égard d’un article de presse concernant un policier envoyé par l’Union européenne au Kosovo et du rapport d’Amnesty International de 2013 sur le Kosovo faisant état d’un appel lancé par le Conseil européen au renforcement de l’Etat de droit, à la protection des minorités, au respect de la liberté d’expression et à la coopération avec l’EULEX.2012, le Conseil

Vous auriez été proche de la population car vous auriez été chargé de faire des états des lieux des bâtiments détruits par l'arméeAux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes : « Toute décision doit baser sur des motifs légaux.A titre liminaire des

contenté de faire état d’un incident isolé, à savoir l’agression de l’imam dans la mosquée de Zabel par cinq individus extrémistes et la bagarre qui s’en serait suivie.en l’espèce, étant donné que le demandeur fait uniquement état de la bagarre ayant eu lieu dans une mosquée suite à une agression contre un imam et la menace écrite s’en ayant suivie le même

complémentaires de protection et de l'article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, pour statuer sur sa demande en protectionLe ministre

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ceux-ci ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

avec une validité jusqu'au 30 novembre 2013 en raison de l'état de santé de Monsieur2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en raison de l'état de santé depeut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé deconcernant l'état de santé de Monsieursursis à éloignement seraient données en l’espèce, en raison de l’état de santé

L’état de santé de son épouse se serait dégradé suite aux menaces reçues et son avocat lui aurait également conseillé de partir.En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées, ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution que si les demandeurs établissent que les autorités étatiques de leur pays d’origine sont en

En effet, dans la mesure où il ne trouverait pas d’emploi en raison de son appartenance ethnique et que, pour la même raison, l’Etat ne lui permettrait pas d’exercer un emploi déclaré, il serait obligé de travailler au noir, dans le domaine deS’agissant des discriminations ethniques dont Monsieur ... a fait état, le ministre fit valoir que le simple fait d’

Les demandeurs estiment, qu’en tout état de cause ils auraient dû bénéficier d’une procédure « classique » d’examen de leurs demandes en obtention du statut de réfugié, respectivement de la protection subsidiaire, et ce, alors que les conditions d’une procédure accélérée ne seraient pas remplies.Les demandeurs sollicitent en tout état de cause l’annulation

de Genève », le ministre estima qu’il n’aurait fait état d’aucune agression concrète mise à part des insultes, provocations, le fait d’avoir été giflé à une occasion, le fait d’avoir été rejeté par son père et une restriction de sa liberté de circulation et sa liberté vestimentaire.En ce qui concerne le fait d’avoir peur de sortir tard le soir et de circuler

2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissantLedit arrêté fait encore état de ce que les autorités belges auraient accepté, en date du 16Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

Il retint que les faits dont les consorts ...font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006,

de Genève », le ministre estima qu’il n’aurait fait état d’aucune agression concrète mise à part le fait d’avoir été rejeté par sa famille et certains habitants de Tuzla, d’avoir subi des provocations, le fait d’avoir été giflé à une occasion et une restriction de sa liberté de circulation, ainsi qu’une crainte de sortir par peur d’être agressé.En ce qui

Je relève aussi que vos dires restent à l’état de pure allégation.Ainsi, le fait que les autorités auraient pu vous reconnaître reste à l’état de simple supposition.Je constate donc que vos dires restent à l’état de simples affirmations ou suppositions et ne sont étayés d’aucune pièce ni document.Monsieur ... fait encore plaider qu’en tout état de cause, un

A l’appui de son recours, le demandeur critique le ministre pour ne pas avoir fait état du report à l’éloignement prévu à l’article 125 bis de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », de sorte à avoir commis une violation de la loi.

décision du même ministre du même jour de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, et, en tout état de cause, 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, et en tout

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait seLe

En tout état de cause vous ne faites état d'aucune persécution au mauvais traitement au sens de la Convention de Genève dirigés contre votre personne.Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions