Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l'article 2 et 3 de la loi susmentionnée.En ce qui concerne le reproche adressé par la demanderesse à la procédure d’instruction, en ce que celle-ci aurait dû être contradictoire,

Le tribunal administratif a à juste titre retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,

Les appelants font état d’une situation de violation des droits de l’Homme en leur pays d’origine où, en raison de persécutions et d’un climat de menaces et d’insécurité, ils se disent dans l’impossibilité de retourner.sauf quant au fait par l’épouse d’avoir perdu son emploi à raison des difficultés rencontrées par son mari, ne font pas état de faits

administratif en date du 16 février 2004, comme ayant déclaré manifestement infondée la demande d’asile introduite par son mandant, une telle erreur matérielle n’est toutefois pas de nature à porter à conséquence ou à violer les droits de la défense de l’Etat, puisque non seulement l’Etat, ayant pris la décision en question, d’ailleurs annexée à la requête d

Dans la mesure où lesdits antécédents disciplinaires n’auraient aucune valeur juridique, en ce que plus particulièrement ses droits de la défense n’auraient pas été garantis, le conseil de discipline n’aurait pas pu y fonder son avis, un tel état de fait étant de nature à entraîner la nullité dudit avis dans

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Par requête inscrite sous le numéro 17585 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2004 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, ..., né le (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à

Kosovo/Etat de Serbie et du Monténégro), de nationalité serbo-monénégrine, demeurant actuellement à L-

cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État Comité du contentieux,L'indication par l'article 40 de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel selon laquelle le Conseil d'État devait statuer en dernière instance est depuis la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans

condamne l’Etat aux frais .

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro) ainsi que de son fils ... ..., né leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d

Or, ces décisions du 30 mai 2003 étant a priori à considérer, à partir de leur date, comme étant coulées en force de chose décidée et les demanderesses n’ayant pas autrement contesté en cours d’instance contentieuse à travers un éventuel mémoire en réplique ou même oralement à l’audience, cet état des choses, force est de constater que la demande réitérée du

Le demandeur conclut encore à une violation des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce qu’il n’aurait jamais été entendu en ses moyens et explications préalablement à la décision ministérielle critiquée, « s’agissant d’une décision

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de ses deux auditions ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier

Il fait ainsi exposer que la situation générale en Gambie serait « loin d’être stable politiquement » et que la capitale gambienne serait régulièrement victime de rumeurs de coup d’Etat.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les

Rassemblement National Populaire), de la part des autorités congolaises, restent à l’état de simples allégations faute par lui de produire le moindre élément de preuve objectif les concernant, de sorte qu’il n’a pas établi àIl estime plus particulièrement qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir établi davantage les faits dont il a fait état dans

notamment les persécutions pour activités politiques dont l’appelant a fait l’objet dans son pays et établies par les pièces versées en cause, surtout par le mandat d’arrêt pour atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat « lors » des élections législatives de 1995 pouvant donc également concerner des agissements antérieurs aux élections proprement dites, et

demande d’asile, afin de le transférer aux autorités allemandes, conformément à la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, dénommée ci-après la « Convention de Dublin », le tribunal a retenu qu’il n’yIl

Ils ont notamment estimé à juste titre que l’appelant fait essentiellement état de sa crainte de subir des persécutions de la part des membres du mouvement « AKSH » qui lui reprocherait de collaborer avec les Serbes, et que cette crainte s’analyse en substance en un sentiment général de peur, en soi insuffisant à établir une crainte légitime de persécution

Que sur base de l’article 90 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques une enquête de contrôle au sujet du comportement récent de l’intéressé a été demandée par le ministre des Transports auprès du Procureur général d’Etat avec sollicitation d’un avis quant au sort futur de laQue le