Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2018 de la transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

droits humains dans le monde », et du rapport mondial 2018 de l’organisation internationale Human Rights Watch, faisant état, notamment, de faits de torture et de mauvais traitements en détention au Maroc, comme d’entraves au fonctionnement de la liberté d’association.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.A

ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 3 janvier 2019, inscrit sous le numéro 42226, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ... fut encore

Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que la Trésorerie de l'Etat va prochainement procéder au paiement aux communes du solde de l’ICC de l’exercice 2016.21 juin 2017, n° 37869 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luEn citant le Conseil d’Etat dans son avis concernant le projet de loi N°6722, précité, elle relève que « le prélèvement projeté

règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », et de l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que l’avis sur lequel le ministre s’est appuyé pour prendre la décision déférée n’aurait pasd’

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que l’avis sur lequel le ministre s’est appuyé pour prendre la décision déférée n’aurait pas été suffisamment motivé.autre part, la notion de garantie de moralité au sens

Par requête déposée en date du même jour, inscrite sous le numéro 42209 du rôle, ils ont encore fait introduire une demande tendant à voir prononcer le sursis à exécution du prédit courrier de refus précité ainsi qu’à voir « ordonner à l’Etat de communiquer la requête des autorités françaises et informer les administrés des suites qui y a été réservées ainsi

Le 2 mai 2018, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement UE n°604/2013 Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 octobre 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 7 décembre 2018 par Maître Albert RODESCH au nom de l’Etat ;adressa au directeur

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 octobre 2018 (n° 39423 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... et de sa mère, Madame ...,Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41934C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2018 par Madame le délégué du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 39684 du rôle) ayant statué sur le recours deLa société ... fut déclarée en état de faillite sur aveu par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, du 22 janvier 2014, inscrit sous le numéro

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41936C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat

Enfin, elle argue d’une violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour se baser sur un avis de la commission des bâtisses ainsi que sur un avis du commandant du service de prévention qui n’auraient pas été joints au dossier administratif, ce qui lèserait laLe

Selon vos dires vous seriez arrivé au Luxembourg le 29 juin 2015 muni d'un visa « SCHENGEN » valable du 29 juin au 1er juillet 2015 dans le but de rejoindre les Etats-Unis.En ce qui concerne les raisons de votre fuite, vous mentionnez que vous auriez eu des problèmes à cause de votre activisme politique en RCA, notamment après avoir « changé de casquette » (

par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Enfin, elle fait état de contradictions contenues dans ladite attestation testimoniale quant à la présence ou non de la

tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 novembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la France, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le 17 août 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Pour le surplus, encore qu’en l’état la Cour ne soit pas compétente en ce qui concerne d’éventuelles demandes en dommages et intérêts, elle entend cependant indiquer que si elle avait été appelée à toiser l’appel plus loin, une première analyse des éléments du dossier permet de conclure au rejet de la requête d’appel, en l’état des éléments présentés au

Dans son mémoire en réplique, le demandeur a encore sollicité la condamnation de l’Etat à une indemnité de 2.000.- euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, sinon pour abus des