Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

En ce qui concerne l’article 7. point 1 de la CEDH, celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et des dépens de l’instance conformément à l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 précitée.condamne l’Etat à payer aux demandeurs un montant decondamne l’Etat aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 janvier 2009, Monsieur ... fut condamné à une amende dePar jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 février 2012, Monsieur ... fut encore condamné à une amende deConcernant ensuite la deuxième condition figurant

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ...n’avait pas fait état d’un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans son pays d’origine, de même qu’il ne ressortirait pas de ses déclarations qu’en cas de retour, il risquerait d’y être condamné à mort ou d’y être

dossier en prosécution de cause devant le directeur et condamna l’Etat aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 21 juin 2017 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 16 mai 2017, condamne l’Etat à payer aux intimés une indemnité

elle fait valoir que la condamnation de Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de six ans ne serait pas un fait isolé, mais qu’il aurait déjà été condamné à deux reprises en 1984 et 1985 à une peine de prison pour ne pas avoir été titulaire d’un permis de conduire valable, de sorte que le ministre, aurait à juste titre préservé la sécurité de laEn ce qui

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... ... une indemnité de procédure de 2.500.-condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 2.500.-condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par arrêt rendu en date du 12 mai 2010 par la Cour d’appel de Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans du chef de vol à l’aide de violencesPar arrêt rendu par la Cour d’appel de Luxembourg en date du 11 décembre 2013, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans du chef de vol avec violences.

condamne l’Etat aux frais.