Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 juillet 1998ALIJA, les deux originaires de Yougoslavie, l’ont rejoint au pays en avril 1995 et se trouvaient à sa charge depuis cette date.un emploi comme femme de charge auprès de la société VITAVERDE s.à r.l., où elle a commencé à travailler le 20 avril 1997 sur base d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 15 juin 1997.

Audience publique du 18 juin 1998 ===========================En effet, il convient de relever que tant la décision ministérielle que l’avis de la commission consultative ont pris en considération les problèmes que la demanderesse allègue avoir eus avec la police en raison de l’appartenance de son mari au SDA et, s’il est vrai que l’autorité chargée de l’

Audience publique du 16 juin 1998Elle reproche au jugement entrepris d’avoir négligé le moyen du défaut d’autorisation de séjour dans le chef de l’actuel intimé, moyen qu’elle qualifie d’ordre public qui aurait dû justifier à lui seul le rejet du recours.Il résulte des travaux préparatoires à la loi précitée que ledit ajout est destiné à éviter de voir

Audience publique du 16 juin 1998de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre de la Justice luxembourgeois sollicita la reprise de l’appelant par l’Espagne afin que celle-ci se charge du traitement de sa demande d’asile, cette dernière marquant son accord en date du 18 décembre 1997 avec la reprise de l’appelant

Audience publique du 16 juin 1998Par lettre du 10 novembre 1997 à l’adresse de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre de la Justice luxembourgeois sollicita la reprise de l’appelant par l’Espagne afin que celle-ci se charge du traitement de sa demande d’asile, cette dernière marquant sonet lu par la vice-

Audience publique du 10 juin 1998 ===========================MILIC, femme de charge, demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mars 1997 lui refusant l’et lu à l’audience publique du 10 juin 1998, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 10 juin 1998par son comportement personnel l’intéressé constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ».Alors même que la gravité dirimante des faits à charge du demandeur est constante, l’arrêté ministériel du 7 août 1997 encourt pourtant l’annulation pour violation de l’article 12 du règlement grand-ducal précité du 28 mars

Audience publique du 8 juin 1998 ==========================En annexe à cette lettre, il a joint une déclaration de prise en charge datée du 7 juillet 1997, valable pour une durée de six mois.A cet égard, ne sont pas considérés comme moyens personnels une prise en charge par un ou des membres de la famille de la demanderesse ainsi que l’aide financière qui

Audience publique du 18 mai 1998 ===========================sont pas considérés comme moyens personnels une prise en charge par un ou des membres de la famille de la demanderesse ainsi qu’une aide financière apportée à la demanderesse par ceux-ci.et lu à l’audience publique du 18 mai 1998 par le vice-président, en présence de Monsieur Legille, greffier.

Audience publique du 11 mai 1998 ===============================avoir organisé des réunions publiques pour débattre des sujets politiques.Le tribunal relève que la charge de la preuve incombe au demandeur qui doit établir avec la précision requise qu’il remplit les conditions prévues par la Convention de Genève en vue d’obtenir la reconnaissance du statut de

Audience publique du 8 avril 1998 ==============================A l’appui de son recours, il précise d’abord que depuis l’année 1963, il aurait fréquenté de manière régulière le Grand-Duché de Luxembourg et que jusqu’à ce jour aucune charge n’aurait pu être établie, au Luxembourg, à son encontre, de sorte que son comportement, sans incident durant toute

Audience publique du 30 mars 1998 ============================travail au motif que le travailleur a été occupé irrégulièrement, c’est-à-dire sans être en possession d’un permis de travail ou au motif qu’il a changé d’employeur de manière « non autorisée ».met les frais à charge de l’Etat.et lu à l’audience publique du 30 mars 1998, par le vice-président, en

Audience publique du 30 mars 1998 ============================qu’ au début de l’année 1995, il aurait fait l’objet d’une convocation devant le « Tribunal Supérieur », afin de répondre des accusations de « - désertion de l’armée serbe pendant son service militaire 1992, 1993 et 1994, - atteinte à l’ordre public serbe, organisations et participations à des

Audience publique du 25 mars 1998 ============================par son comportement personnel l’intéressé constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ».Il soutient que les faits qui ont fait l’objet des deux condamnations pénales précitées seraient suffisants en eux-mêmes pour démontrer que le demandeur compromettrait très gravement l’ordre public

Audience publique du 24 mars 1998Cette conclusion s’impose d’autant plus que les autorités belges, par lettre du 16 juillet 1997, ont formellement accepté une prise en charge des époux SERHATI sur base de cet article en reconnaissant ainsi la validité de ces documents.Marion LANNERS, vice-présidente Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller, Marc FEYEREISEN,

Audience publique du 18 mars 1998 ============================Par lettre du 10 novembre 1997 à l’adresse de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise de Monsieur NZANGO par l’Espagne, afin que celle-ci se charge du traitement de sa demande d’asile, au motif qu’en

Audience publique du 18 mars 1998 ============================Par lettre du 10 novembre 1997 à l’adresse de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise de Monsieur KABONGO par l’Espagne, afin que celle-ci se charge du traitement de sa demande d’asile, au motif qu’en

Audience publique du 19 février 1998 ===========================S’il est vrai qu’une personne chargée de faire le ménage et de garder les enfants d’une famille, n’a pas besoin de qualifications particulières, il n’en résulte pas que toute personne, non qualifiée,L’article 16 (1) précité fixe en principe pour l’ADEM le monopole de procéder au recrutement de

Audience publique du 2 février 1998 ============================Reconnaissant ne pas avoir eu un rôle officiel de dirigeant, il soutient qu’il n’en resterait pas moins qu’il jouait un rôle actif, étant donné qu’il a été en charge de la rédaction des écrits utilisés par le groupement pour faire connaître ses idées et pour sensibiliser l’opinion publique.D’

Audience publique du 14 janvier 1998 =============================Le délégué du gouvernement rétorque que conformément à l’esprit de la Convention de Genève, la charge de la preuve incombe au demandeur d’asile qui doit apporter les éléments nécessaires pour rendre son récit crédible.Concernant ce reproche, le tribunal relève que la charge de la preuve