Décisions des juridictions administ. depuis leur création

notification que l'arrêté du 11 septembre aurait été notifié le 12 septembre 2007.L’analyse des pièces soumises à la Cour fait apparaître que XXX XXX s’est vu notifier en date du 12 septembre 2007 une décision ministérielle de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière datée du 11 septembre 2007 pour une durée d’un mois,

Etant donné que l’article 19, paragraphe 3 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, une demande en réformation a valablement pu être dirigée contre la décision ministérielle déférée.Aux termes de

Elles furent entendues séparément les 11 et 15 décembre 2006 et 26 avril 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur leur situation et sur les motifs à la base de leur demande de protection internationale.Etant donné que l’article 19, paragraphe 3 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

finalement retenu que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il court encore à l’heure actuelle un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, de sorte qu’il ne saurait bénéficier de

Par la présente, j'accuse réception de votre demande en obtention de la protection subsidiaire telle que prévue à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous nous avez fait parvenir par courrier daté du 13 juillet 2007.En effet, selon l'article 3 de la loi du 5 mai 2006 précitée, le

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;L’Etat, dans son mémoire en réponse, se rapporte de prime abord à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours en rendant le tribunal attentif que, dans un courrier expédié au ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration daté du 11 octobre

Par arrêté du 11 septembre 2007, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois dans l’attente de son éloignement au motif que cet éloignement ne serait pas possible dans l’immédiat.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et

Le 6 respectivement le 11 juin 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que leurs deux fils ... et ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

jugement entrepris du 11 juillet 2007, no 22615 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2007 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 3 mai 1972 à XXX (BosnieHerzégovine), de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 septembre 2007 par laquelle celui-ci a refusé de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Par décision du 11

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 décembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unPar

d'un Etat membre de l'Union européenne, vous délivrée en date du 18 mars 2004 en application de l'article 1er, sub 8 du règlement grand-ducal modifié relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales.acquis conformément à l'article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Il résulte de plusieurs fiches de demandes de renseignements du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg que Monsieur ... est connu des autorités françaises pour avoir commis 31 faits de séjour irrégulier, violences et vols commis entre 1988

Numéro du rôle: 23177C Inscrit le 11 juillet 2007Le 11 juillet 2007, Maître Barbara NAJDI, agissant en nom et pour compte de M. ..., a interjeté appel contre le susdit jugement.sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes

ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du

Il fut encore entendu en date des 29 septembre, 11 octobre et 24 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du même jour et le rapport d'audition de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration daté

En date du 11 mai 2000, vous introduisez une troisième demande d'asile en Allemagne.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.De plus, en application de l'article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

L’appel tendant à l’annulation du jugement précité du 20 juin 2007 est recevable au regard des dispositions de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 précitée.l’on ne saurait reprocher aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte d’une donnée postérieure aux débats en audience publique en date du 11 juin 2007 et qui n’avait pas autrement été portée à

nature à lui faire craindre des persécutions répondant aux critères de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.L’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève précise que le terme de « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa