Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de son intention d’inscrire ledit immeuble à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après dénommée la « loi du 18 juillet 1983 ».Par courrier du 11 mai 2015, le ministre informa le mandataire des

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-

tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prises en date des 11 février et 7 avril 2015, en matière d’aides financières pour études supérieures;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2015 ;Par un courrier du 11 février 2015

Je tiens à souligner que l'aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre

Je tiens à souligner que l’aide financière pour études supérieures accordée à l’étudiant résident, ainsi qu’à l’étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l’article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.L’application de l’article 8 précité entraine que les allocations familiales que l’Etat Belge accorde aux étudiants

Numéro 36769 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36769 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., Madame ... déclarant intervenir volontairement, les deux demeurant à F-Vu le

Tel qu'il est précisé dans l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières, l'anti cumul est appliqué pour toutes les formes d'aide dont pourrait bénéficier l'étudiant dans sonElles argumentent qu’il faudrait se référer aux documents parlementaires à la base de la loi du 24 juillet 2014 afin de déterminer la notion d’avantage financier au sens

A l’appui de son recours, la partie demanderesse conclut à une violation de l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014, en reprochant au ministre d’avoir fait une interprétation erronéeA cet égard, elle se prévaut de trois arguments justifiant son interprétation de l’article 8 suivant laquelle le dispositif anti-cumul inscrit dans cet article s’appuierait sur

dans la circulaire 104/2 du 11 janvier 2002 ne sont pas remplies (voir pointLe bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux auxquels il fut ainsi renvoyé comporte la mention suivante : « En exécution des dispositions de la section III (articles 146 à 151) de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, la société désignée ci-

En l'absence d'élément nouveau, je ne peux que me référer à ma décision du 31 mars 2016, et rappeler que l'application de l'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures entraine que les aides au logement que l'État français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositionsElle

article 8, point b) de la loi du 24 juillet 2014, du fait qu’il s’agirait d’une prestation n’ayant pas la même nature ni la même finalité que l’aide financière pour études supérieures.A titre subsidiaire, elle conclut à la non-conformité de l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 avec le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5

Le 11 décembre 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

Aucune autre personne ne peut les prendre en charge » (p.4/11 du rapport d'entretien).On va t'apprendre » (p.4/11 du rapport d'entretien).termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le terme de réfugié s'applique à toute personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa

Votre demande a entre-temps fait l’objet d’une nouvelle instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi d’établissement du 2 septembre 2011.Dans ces conditions, il en résulte que Monsieur ....., qui est actuellement le dirigeant de la société ...... ne satisfait plus aux exigences d’honorabilité professionnelle légalement requises et ce en raison

Votre demande est de ce fait irrecevable en application de l’article 73, paragraphe (4) de la loi du 29 août 2008 précitée alors qu’une demande de regroupement familial doit être introduite et examinée alors que les membres de famille résident à l’extérieur du pays.À titre subsidiaire, Madame ... ne remplit pas les conditions fixées à l’article 69,

2012, ainsi que, finalement, des intérêts de retard y afférents, y inhéremment liés en vertu de l'article 155 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme .....Services, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et ... de la loi (3) PAP QE type 3/ type 6/ type 7/ type 11/ type ..., le passage sur les lucarnes seraajouté à l'article 2) Toitures: " La longueur cumulée des lucarnes ne peut être supérieure à 1/3 de la longueur de la façade à laquelle elles se

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l'article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même temps qu'il décide de l'approbation du

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l’article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l’aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même temps qu’il décide de l’approbation du