Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2017 ;En date du 9 octobre 2014, et suite à sa participation au cours de formation complémentaire prévu à l’article 2bis, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

Suite au recours contentieux introduit par les consorts ..., le tribunal administratif annula par un jugement du 11 juillet 2017, n°39046 du rôle, dans le cadre du recours en réformation, la décision ministérielle du 27 décembre 2016 portant refus de leurs demandes de protection internationale, de même que l’ordre de quitter le territoire contenu dans lePar

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter

11.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004, un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre ayant l’environnement en ses attributions, statuant en vertu de ladite loi, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation.En second lieu, le demandeur estime que les

En date du 21 juillet 2016, Madame ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 69 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desEn

qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) sous a), c) et e) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.A titre

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), point a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Je reviens par la présente à votre demande d'autorisation d'établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi d'établissement du 2 septembre 2011.Après avoir minutieusement étudié les rapports subséquents transmis par le Parquet économique et le curateur de la faillite, il

recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2016 portant fermeture du chantier et d’une décision dudit ministre du 11 mai 2016 refusant de faire droit à une demande d’autorisation de rénovation et de transformation introduite le 4 mai 2016 ;Au courant du mois de mai 2008, Madame ... fit l’

Par courrier du 20 janvier 2017, le Procureur général de l’Etat informa Madame ... de son intention de saisir le ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre », aux fins de résiliation de son contrat de travail en raison de la commission de faits contraires aux articles 9.1, 9.2, 10.1 et 12.1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitternon

Le 11 juillet 2011, Monsieur ...et sa compagne, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ......, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Vu le mémoire en réponse de la part du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 ;Les époux...ayant ensuite introduit en date du 22 septembre 2014 une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’

article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

Lors d’un contrôle de votre dossier, mes services ont constaté que vous ne répondiez pas aux dispositions de l’article L.Il conclut dès lors à l’annulation de la décision du directeur du 31 janvier 2017 pour violation de la loi, au motif que les dispositions de l’article L.126-1 du Code du travail seraientLe délégué du gouvernement pour sa part explique que

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

N° 40261 du rôle Inscrit le 11 octobre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40261 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite Monsieur... que sa demande de

Je me permets de vous signaler que vous n'avez pas fait de demande en abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires au sens de l'article 127 LIR, mais vous avez demandé la déduction des sommes exposées pour la transformation de l'immeuble comme frais d'obtention dans la catégorie des revenus de location de biens ».Considérant que le

En date du 28 février 2017, Monsieur ... demanda, en application de l’article 26 de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis, ci-après désignée par la « loi du 5 juillet 2016 », la délivrance d’une carte de conducteur de taxi.Or ceci est incompatible avec l’article 8 paragraphe 2 de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des

En application de l’article 105 L.I.R. et de la circulaire L.I.R. n° 105/8 — 98/1 du 16 mars 2005, les travaux effectués durant les années 2012 et 2013 dans l’appartement sis à ..., ont conduit de par leur envergure, à une amélioration considérable de l’état antérieur de l’objet.En application de l’article 105 L.I.R. et de la circulaire L.L.R. n° 105/8 — 98/