Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 17 décembre 2015 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 2, paragraphe (3) de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur du

au motif qu’il violerait l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), ainsi que l’article 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration.qui serait suivie au Luxembourg par des psychiatres et une psychologue en raison d’un syndrome de stress post-traumatique et d’accès dépressif majeur depuis le

que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Il se dégage de la combinaison des articles 2 h), 2 f), 39, 40 et 42, paragraphe 1er, de la loi du 18 décembre 2015, que l’

que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Il se dégage de la combinaison des articles 2 h), 2 f), 39, 40 et 42, paragraphe 1er, de la loi du 18 décembre 2015 que l’

Par décision du 19 juillet 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 20 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Plus précisément, l’association momentanée affirme que si l’article 2.10.6 des clauses contractuelles impose aux soumissionnaires de justifier d’un chiffre d’affaires annuel minimum pour le dernier exercice de 15 millions d’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;à la Commission des pensions sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;En vertu de l’article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d'appel par la Cour Administrative en matière de modifications extérieures, d'agrandissements ou de reconstructions de constructions existantes en zone verte, l'affectation de l'immeuble concerné

A l’audience publique du 23 octobre 2017, à laquelle l’affaire avait été fixée pour plaidoiries, lors de l’audience publique du 24 avril 2017, le tribunal a soulevé d’office la question du maintien, dans le chef des demandeurs, d’un intérêt à agir, et ce conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2016 portant fermeture du chantier et d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 mai 2016 refusant de faire droit à une demande d’autorisation de rénovation et de transformation introduite le 4 mai 2016 ;régie par l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 18 juillet 2017 de leur litismandataire, les consorts ... sollicitèrent l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le recours contre cette décision introduit devant le tribunal administratif le 11 novembre 2014, fut rejeté par un jugement du 16 novembre 2015, inscrit sous le n° 35443 du rôle, jugement qui fut confirmé par un arrêt de la Cour

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 15 juin 2017 de leur litismandataire, les consorts ... sollicitèrent l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Par décision du 18 novembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta la demande de protection internationale de l’intéressé comme étant non fondée sur base de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.jugement du 8 février 2012 (n° 26396a du rôle), annula la décision ministérielle du 18 novembre 2009 au motif que le ministre avait

En date du 17 juillet 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge des consorts ... conformément à l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III.Par courrier du 20 juillet 2017, les autorités belges acceptèrent sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III la prise en charge

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

être titulaire d’un titre de formation, certificat ou autre titre de médecin avec formation de base, répondant aux critères de formation prévus à l’article 24 de la directive modifiée 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’accord sur l

N° 40264 du rôle Inscrit le 11 octobre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40264 du rôle et déposée le 11 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

informa celle-ci qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteEtant

informa ce dernier qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deEtant donné