Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 12 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a)

Par décision du 25 janvier 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de

Par décision du 20 mai 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 25 mai 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (B) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant

Vous ajoutez que vous auriez manifesté durant une semaine et six jours et que le lendemain, vous vous seriez retrouvé en forêt quand des troupes gouvernementales vous auraient appréhendé après des échanges de tirs.Par ailleurs, l’octroi d’une protection internationale n’est pas uniquement conditionné par la situation générale existant dans le pays d’

Par décision du 18 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de

Par un arrêté du 21 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de retirer rétroactivement l’attestation de séjour permanent, délivrée à Monsieur ... le 25 janvier 2017, aux motifs que l’intéressé ne possédait pas la1) L’intéressé ne possède pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union ;Après

Il s’avéra encore à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans le Système d’Information Schengen II (SIS), que l’intéressé y était signalé avecPar arrêté du 13 août 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », déclara comme irrégulier le séjour de ce dernier sur le

Par un arrêté pris et notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, Monsieur ... fut placé en rétention administrative.Par arrêté du 18 décembre 2017, notifié en mains propres à l’intéressé le 21 décembre 2017, le ministre ordonna la prorogation du placement au Centre de rétention de Monsieur ... pour une nouvelle durée d’un mois à partir de sa

Concernant la demande de regroupement familial en faveur de Madame (H) et des enfants (J) et (K), je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Il s'ensuit que la notion d’être « à charge » est à entendre en ce sens

Par une décision du 7 février 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (C) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en luiMadame,

Par décision du 27 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 juillet 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du

Par décision du 27 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 juillet 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteVous

Concernant la demande de regroupement familial en faveur des enfants (C), (D), (E) et (G), je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.intéressé, respectivement que l’absence de ce soutien aurait pour conséquence

Par une décision du 31 août 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur ...Y... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :Vous auriez entendu des tirs et par peur vous

Par décision du 28 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ...E... sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire

Les déclarations de l’intéressé furent résumées comme suitretour dans son pays d’origine, un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, l’intéressé omettant d’établir qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il risquerait la peine de mort ou l’exécution, la torture ou des traitements ou sanctions

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse auintéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;recevabilité de la demande de libération immédiate de l’intéressé.Il ressort des

Par décision du 28 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :18 décembre 2015, l’intéressé omettant d’établir qu’en cas de retour en Guinée, il risquerait la peine de mort ou l’exécution, la

Par décision du 4 mars 2019, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :Dans ce contexte, les premiers juges ont rappelé à bon escient que chaque fois que la personne concernée est admise à bénéficier de la

Par décision du 9 avril 2019, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :internationale, de sorte que les moyens tirés d’une violation du principe de non-refoulement, tel que prévu par l’article 3 de la Convention