Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La décision du ministre est motivée par la considération que les consorts ..... proviendraient d’un pays d’origine sûr et que les difficultés dont ils font état seraient d’En ce qui concerne le caractère de pays d’origine sûr de la Bosnie-Herzégovine, les demandeurs estiment que les faits dont ils auraient fait état seraient de nature à renverser cette

Madame ...-... relata qu’elle aurait demandé de l’aide dans l’hôpital à ... quand elle se serait trouvée dans un état de santé critique et qu’elle aurait été ignorée par le personnel de l’hôpital.persécution au sens de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 dans la mesure où il ne ressortirait pas des rapports d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations

relative reste à l'état d'une simple affirmation faute de preuves suffisantes.Concernant le motif de refus ayant trait à l’existence d’un danger pour l'ordre public dans son chef, il fait état de ce qu’il aurait certes un passé pénal certain, mais que depuis sasursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Vous faites état d'événements qui auraient eu lieu en 1992, 1993, 1997 et 1999.Vous faites état de problèmes que vous auriez connus avec votre ex-mari.Selon vous, l'Etat bosnien serait corrompu.De même, déjà en 2009, le « Groupe d'Etats contre la corruption » (GRECO) se félicite des progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine en termes de corruption : « With

état d'aucune annonce quelconque de la part de la famille de la victime [Il convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre la vendetta.de la Direction de la police : « Dans un rapport présenté au Conseil de l'Europe, les

sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état delibre circulation des personnes et l'immigration est refusé à vos mandants en raison de l'étatpeut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé desursis à éloignement seraient données en l’espèce, en raison de l’état de santé de Madametrouve en lien causal

Le ministre en conclut que les demandeurs n’auraient pas rendu crédible le fait qu’ils n’auraient pas pu compter sur la protection nécessaire de la part de l’Etat serbe, tout en soulignant que le fait que les coupables n’auraient pas encore été arrêtés ne signifierait pas forcément que la Serbie soit incapable de leurLes demandeurs font encore état d’une

sans état, demeurant àUne mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Madame ... fit état de l’enlèvement en mars 2010 de son fils aîné par des membres d’« Al Shabaab » et de la mort subséquente de celui-ci.Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28

A cette occasion, Monsieur ..., déclarant être de nationalité bosnienne et appartenir à l’ethnie bosniaque, exposa avoir été condamné à trois reprises à des peines de prison pour avoir coupé du bois sans autorisation dans des forêts appartenant à l’Etat et à un propriétaire privé, en vue de le vendre pour subvenir aux besoins de sa famille.Elle fit également

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes : « Toute décision

L’Etat conclut à titre principal à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y déployés.Les appelants ne prennent pas autrement position par rapport à leur situation exacte dans leur pays d’origine concernant plus précisément l’état de santé de Monsieur ... ... et les raisons à la base des difficultés

Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance, ainsi qu’aux pièces y déposées.Les premiers juges ont valablement pu retenir que, conformément à l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, une atteinte grave au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 peut émaner ou être causée par des acteurs non étatiques, s’il peut être

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

bien un parti ou une organisation contrôlant l’Etat.A cela s’ajouterait que son propre frère, qui est policier, ne serait pas en mesure de le protéger, fait qui démontrerait à suffisance que les autorités tunisiennes ne seraient pas en état de faire cesser les menaces et persécutions qu’il subirait.Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de

immigration au vu de l’état de santé de ... ..., ladite demande se basant sur divers certificats médicaux établis au nom de l’enfant.Le 17 août 2011, le mandataire des consorts ... introduisit en leurs noms une nouvelle demande de sursis à éloignement auprès du ministre, se fondant à nouveau sur l’état de santé de ... ..., qui aurait été victime d’une

Vous faites état d'un acte de naissance somalien établiétat d'actes de torture en vous plongeant dans un trou rempli d'eau froide notamment.ce qui est faux vu que l'Etat somalien effondra qu'en 1991, enterrant tout travail administratif.Monsieur, il n'est pas contesté que vous n'auriez pas vécu en Somalie, plus précisément à ..., et il n'est pas contesté que

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autresAinsi, concernant vos allégations de corruption, s'il est vrai que la corruption est encore présente, il est néanmoins important de

Il convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre la vendetta.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre