Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les appelants font notamment état d’un incident survenu en 2005, lors duquel, suite à des jets de pierre sur leur voiture, Madame ... aurait fait une fausse couche.Les appelants en déduisent, par rapport à l’article 32 de la loi du 5 mai 2006, qu’ils font état de craintes de persécution en raison de leur race, de leur nationalité, de leur appartenance au

Pour ce faire, le tribunal, par référence aux considérations préliminaires à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres et aux articles 6, 24 et 25, paragraphe 1er, de la loi du

En tout état de cause, vous n'apportez en l'espèce aucune raison valable justifiant une impossibilité de vous installer dans une autre région de votre pays d'origine pour ainsi profiter d'une fuite interne.Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir

Monsieur, il résulte de vos déclarations qu’après le conflit armé en 1998 ou 1999, vous auriez fait une demande pour devenir un militaire professionnel auprès de l’Etat.De plus, vous faites état d’un incident du 3 avril 2009 lors duquel votre fille aurait été renversée par une femme « wahhabite ».Vous faites état de menaces et agressions provenant de la part

se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

Dès lors un état de danger véritable se serait trouvé à l’origine de sa fuite de son pays dSon état de détresse pyschologique ne permettraitLe tribunal est dès lors amené à retenir que dans la mesure où le demandeur a lui-même reconnu d’avoir, en état d’ivresse, tué une personne inconnue de façon totalement délibérée pour la simple raison qu’elle aurait

médicaments requis par son état de santé.Elle précisa qu’elle aurait été hospitalisée une première fois en mars 2010, puis en mai 2010 et qu’elle aurait ensuite dû rester six mois en congé de maladie, période à l’issue de laquelle elle affirma que son état de santé se serait stabilisé.Lui-même n’aurait pas un travail lui garantissant un revenu régulier et

article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’articles 16, paragraphe (1) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après dénommé le «

Quant aux faits, le demandeur fait valoir à l’appui de son recours qu’en tant que citoyen de confession musulmane et appartenant à l’ethnie bosniaque au Monténégro, il aurait subi des discriminations des entreprises, refusant de l’embaucher, et de l’Etat qui ne lui accorderait pas d’aides sociales.prédite demande en obtention d’une protection internationale,

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social, respectivement un risque de subir des atteintesElle

En outre, il a encore été décidé que le récent accord intervenu entre la République serbe et l’Etat du Kosovo concernant notamment la reconnaissance d’une certaine autonomie à la minorité serbe vivant au Kosovo avecAinsi, les premiers juges ont conclu à juste titre que les appelants ne sauraient faire état d’un refus général de la police kosovare de leur

ajouterait que l’appelant serait recherché par les autorités gambiennes qui le croiraient impliqué dans un coup d’Etat et qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison de 25 ans en cas de retour en Gambie.religieuses, vu qu’il aurait été restreint dans l’exercice de sa religion à défaut d’avoir eu accès aux salles de prières et d’avoir pu pratiquer

Pour le surplus, le tribunal releva encore que le demandeur n’avait pas fait état de motifs sérieux et avérés de croire qu’il courrait un risque réel de se voir infliger de tels traitements au sens de l’article 37 b) de la loi du 5 mai 2006,Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance, ainsi qu’aux pièces y déposées.En effet,

situation personnelle des demandeurs, le tribunal conclut tout d’abord que la présomption instituée par l’article 26 (4) de la loi du 5 mai 2006 ne trouvait pas à s’appliquer, dès lors qu’ils n’avaient pas fait état de persécutions au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.démontré que l’Etat kosovar ne prenait pas

nationale de pays d’origine sûr conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont

En droit, elle invoque l’article 12 de la loi du 29 août 2008 ainsi que l’article 2 de la directive 2004/38 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles, de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après désignée par « la directive 2004/38/

vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, il expose que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Conseil d’Etat a proposé de supprimer la possibilité de fixer une liste de pays d’origine sûrs.

Ils renvoient à cet égard encore sur la proposition de résolution du Parlement européen sur le rapport de suivi de l’année 2013 relatif à la Bosnie-Herzégovine dans laquelle le Parlement a notamment fait état de ses inquiétudes quant à l’efficacité du système judiciaire bosnien et de l’incapacité croissante des autorités à mettre en œuvre lesLes demandeurs

Au moment de croiser un bus, il aurait aperçu une personne en état d’ivresse se promener sur la route.Commission européenne d’octobre 2011, intitulé « Commission Staff Working Paper Bosnia and Herzegovina 2011 Progress Report » et la résolution n° 2074 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies de novembre 2011, faisant état notamment de progrès réalisés par

Ainsi, ils se seraient vus contraints de cacher cet état d’homosexualité au père d’... et à saet le peu d’acceptance dans la population monténégrine ayant entouré les appelants concernant précisément l’état d’homosexualité.Si actuellement l’Etat monténégrin était effectivement en train deL’Etat demande la confirmation du jugement dont appel sur base des