Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, le Ministre est amené à estimer que vous faites tout au plus état de simples craintes hypothétiques qui ne sont basées sur aucun fait réel ou probable et qui neLes actes dont vous faites état sont certes condamnables et regrettables, mais ils ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture

ordonnant son transfert vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 février 2019, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou unJe suis

comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 22 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Elle soutient que si on pouvait raisonnablement partir du principe que la personne responsable ne serait pas en mesure d’indemniser la victime de ses actes, l’Etat percevrait toutefois un montant qui ne

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l’appui jugées utiles endéans un délai d’un mois après la notification de la présente.par ailleurs, en tout état de cause, au

Le 28 novembre 2017, le Procureur d’Etat transmit un procès-verbal portant le numéroencore que cette « terminologie » constituerait en tout état de cause, « une invention linguistique sans aucun fondement légal ».Il fait encore valoir qu’en tout état de cause, le terme d’éthylisme ne serait pas défini dans l’avis de la commission médicale du 12 avril 2018 et

A cela s’ajouterait le fait que les problèmes dont Monsieur ... ferait état n’auraient qu’un caractère local et qu’il aurait déclaré que la situation dans laquelle l’auraient placé les mesures infligées n’auraient pas atteint une telle ampleur qu’il n’aurait pu s’y soustraire qu’en fuyant à l’S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

En date du 23 octobre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2019 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 25 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Le 1er octobre 2018, les autorités françaises demandèrent aux autorités luxembourgeoises de reprendre en charge Monsieur ...sur base de l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2018 par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pour sa part estime que la loi du 5 juillet 2016 prévoirait, dans

A l’audience des plaidoiries du 13 mars 2019, le tribunal a toutefois encore soulevé d’office la question quant à sa compétence de statuer sur les demandes formulées au dispositif de la requête introductive d’instance tendant à « la condamnation de l’Etat au remboursement de la somme d’EURpayée au nom de Mme ... en réponse à l’appel en garantie, à majorer

interrogé pendant trois jours avant d'être jugé pour « atteinte à la sûreté intérieure de l'Etat » (extrait de la fiche de libération du 24 juillet 2014).Dans son mémoire supplémentaire, suite à l’avis de rupture du tribunal administratif du 9 janvier 2019, Monsieur ... fait état de fraudes et violences électorales ayant débouché sur la désignation de l’

condamne l’Etat aux frais.

Ensuite, la société ... évoque à nouveau une entrevue avec le directeur ayant eu lieu en date du 19 janvier 2016, lors de laquelle elle aurait fait état de ses «L’appelante reproche également au tribunal d’avoir rejeté en bloc son argumentaire selon lequel le défaut de communication de ces pièces violerait les principes du contradictoire et de l’égalité des

L’Etat sollicite la confirmation du jugement entrepris.

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 février 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 4 décembre 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de