Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

contre l’arrêté de placement en rétention du 28 mars 2018, au fond, l’a déclaré non justifié et l’en a débouté, dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et a condamné le demandeur aux frais ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

A l’appui de son recours, Monsieur ... rappelle dans un premier temps les faits et rétroactes à la base de la décision entreprise en indiquant qu’il aurait été, suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 9 novembre 2016, condamné à une peine d’amende de 750.-€ ainsi qu’à une interdiction de conduire un véhicule automoteur pour une

Le tribunal relève ensuite que le seul fait que le code pénal libyen prévoit la peine de mort ne saurait suffire pour retenir que la demanderesse risque elle-même d’être condamnée à mort en cas de retour dans son pays d’origine, de sorte qu’il doit être retenu qu’elle n’a pas non plus fait état d’une crainte réelle et fondée de subir les atteintes graves

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse au paiement des frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 6 novembre 2017, le tribunal déclara le recours principal en réformation recevable, au fond, en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la demanderesse aux frais de l’instance.condamne Madame ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.