Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er mars 1999 =============================que l’Allemagne a déjà accordé une prise en charge en 1997;qu’une nouvelle demande de prise en charge sera adressée aux autorités allemandes;condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé, le cas échéant, aux particuliers par les

Audience publique du 1er mars 1999 =============================Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement ».francs, en application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, montant qu’elle déclare avoir payé à

Audience publique du 1er mars 1999 =============================Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement ».francs, en application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, montant qu’elle déclare avoir payé à

Audience publique du 1er mars 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Stéphane MAAS et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 1999.laisse les frais à charge de la demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 1er mars 1999 par:

Audience publique du 22 février 1999 ===========================Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement.»A l’appui de son recours, elle fait valoir que la mesure de placement dans un centre pénitentiaire serait injustifiée

Audience publique du 18 février 1999 =============================En outre, la demande ne rentre pas dans le cadre du regroupement familial, alors que seuls les ascendants à charge et les descendants mineurs peuvent être autorisés à rejoindre leur famille au Grand-Duché.rejoindre par 1) leur conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge et 2)

Audience publique du 25 janvier 1999 ===============================février 1996, ont été pris en charge par le ministère de la Famille.il fait partie, ainsi que sa prise en charge au Luxembourg.En effet, le demandeur était à charge du ministère de la Famille pendant son séjour au Luxembourg et il était bénéficiaire d’une aide financière recouvrant une aide

Audience publique du 14 janvier 1999 ==============================devant le tribunal le 24 janvier 1994 pour répondre des accusations portées contre lui à la suite du prédit vol. Il aurait chargé un avocat auquel il aurait dû payer 1.500 DM.et lu à l’audience publique du 14 janvier 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 17 décembre 1998 ==============================Pour le surplus, concernant la demande tendant à obtenir le statut de réfugié politique sur base du principe de l’unité familiale, au motif que le demandeur serait à charge d’une personne remplissant les conditions d’admission au statut de réfugié politique, à savoir sa soeur Fatiha FLIDJA,

Audience publique du 7 décembre 1998 =============================déclaration prévoyait qu’elle serait engagée en tant que femme de charge dès l’obtention du permis de travail.Il précise encore que, dans la mesure où la fonction de femme de charge ne nécessiteOr, au moment de la prise de décision, 2.238 ouvriers non qualifiés, dont 1141 femmes, auraient été

Audience publique du 25 novembre 1998 ===============================ascendants à charge et les descendants mineurs peuvent être autorisés à rejoindre leur famille au Grand-Duché ».le fait que ses parents habitent au Luxembourg ne changerait pas cette situation, étant donné qu’une prise en charge par une tierce personne ne prouverait pas l’existence de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 1998requérant avec charge des dépens.Le refus était plus spécialement motivé par des fausses déclarations que SCHEID aurait faites lors de la demande, par les antécédents judiciaires de l’intéressé en Allemagne et par le fait qu’il constituerait un danger pour l’ordre public.Elle fait valoir en particulier que les

Audience publique du 22 octobre 1998 ============================publique qui constate le « fait ».1er de la CEDH, aux termes duquel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et qu’il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 1998Les frais de la procédure d’appel doivent rester à charge de la partie appelante.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 14 octobre 1998 ==============================Aux termes dudit article 11 « le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’ensemble du territoire

Audience publique du 7 octobre 1998 ===========================refoulement et d’expulsion prévues par la prédite loi de 1972 ne sauraient être assimilées à la procédure de demande de reprise en charge telle que prévue par la Convention de Dublin.Elle soutient qu’en application des articles 5.4 alinéa 1, 5.3.a) et 10.1.c) de la Convention de Dublin, le

Audience publique du 7 octobre 1998 ===========================refoulement et d’expulsion prévues par la prédite loi de 1972 ne sauraient être assimilées à la procédure de demande de reprise en charge telle que prévue par la Convention de Dublin.Elle soutient qu’en application des articles 5.4 alinéa 1, 5.3.a) et 10.1.c) de la Convention de Dublin, le

Audience publique du 7 octobre 1998 ===========================refoulement et d’expulsion prévues par la prédite loi de 1972 ne sauraient être assimilées à la procédure de demande de reprise en charge telle que prévue par la Convention de Dublin.En ordre subsidiaire, la demanderesse estime que la mesure de placement dans un centre pénitentiaire, ensemble

Audience publique du 7 octobre 1998 ===========================refoulement et d’expulsion prévues par la prédite loi de 1972 ne sauraient être assimilées à la procédure de demande de reprise en charge telle que prévue par la Convention de Dublin.En ordre subsidiaire, la demanderesse estime que la mesure de placement dans un centre pénitentiaire, ensemble

Audience publique du 15 juillet 1998 =============================subjectifs, notamment des observations de la part du fonctionnaire chargé de leur audition et que ces observations auraient pu influencer les membres de la commission consultative;le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives