Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 avril 2016Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 19 juin 2015, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public, établi et ayant son

Audience publique du 13 avril 2016Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 29 juin 2015, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public, établi et ayant son siège à L-1536 Luxembourg, 17, rue du Fossé, représenté par le président de son

Audience publique du 13 avril 2016contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 5 novembre 2014 portant refus de lui accorder le bénéfice du régime de pension des fonctionnaires d’Etat

Audience publique du 13 avril 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Emmanuel Glock, en remplacement de Maître Marianne Goebel et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2016. ___________________________________________________________________________Elle

Audience publique du 13 avril 2016Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 19 juin 2015, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public, établi et ayant son

Audience publique du 13 avril 2016Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 22 juin 2015, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public, établi et ayant son siège à L-1536 Luxembourg, 17, rue du Fossé, représenté par sa direction

Audience publique du 13 avril 2016Le juge, en remplacement du premier juge présidant la 1re chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 avril 2016.Ledit arrêté fait encore état de ce que les autorités hongroises auraient accepté tacitement

Audience publique du 12 avril 2016Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Bouchra Fahime, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 avril 2016. __________________________________________________________________________aurait été un étudiant assidu et travailleur, très

Audience publique du 11 avril 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2016. ___________________________________________________________________________qu’elle aurait été titulaire d’un visa valable du

Audience publique du 11 avril 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise Parisi, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016.

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2016requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique extraordinaire du 1er avril 2016, à 11.00 heures, par le premier vice-président, en

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2016ordre public;étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Carlo Schockweiler, premier vice-président, Annick Braun, premier juge, Thessy Kuborn, premier juge, et lu à l’audience publique extraordinaire du 1er avril 2016, à 11.00 heures, par le premier vice-

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2016Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours pour ne pas être fondé, en soutenant, tout d’abord, que des perspectives d’éloignement du demandeur seraient données en l’espèce, du fait que les autorités tunisiennes auraient identifié le demandeur et que la police grand-ducale serait actuellement

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2016du Nigeria, entretien lors duquel il a été informé de ce qu’une nouvelle personne au sein de ladite ambassade était en charge du dossier et qu’après consultation avec ses collègues, celle-ci reviendra vers l’agent afin de lui donner des nouvelles quant aux suites réservées au dossier par l’ambassade.et lu à l

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2016Par décision du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée

Audience publique extraordinaire du 25 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric Says et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 24 mars 2016.Le 14 février 2014, les autorités suédoises refusèrent la reprise en charge de Monsieur ... ... au

Audience publique du 24 mars 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er décembre 2015 ;Vu l’avis de la Cour administrative du 8 décembre 2015 fixant l’affaire, à la demande de Maître ALTWIES, à l’audience publique du 19 janvier 2016 pour plaidoiries ;Le

Audience publique du 24 mars 2016Vu l’avis de la Cour administrative du 25 février 2016 fixant l’affaire pour plaidoiries à l’audience publique du 17 mars 2016 ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs observations à l’audience publique du 17 mars 2016.met les dépens

Audience publique du 26 novembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG et Maître Jean-Paul NOESEN en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 octobre 2015.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Audience publique du 24 mars 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA et Maître Alain STEICHEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2015.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la